Traduction de «tel choix effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire un choix [ effectuer le choix | exercer une option | faire une option | choisir ]
make an election [ elect ]

Choix effectué par un associé d'une société en vue de renoncer aux crédits d'impôt à l'investissement en vertu du paragraphe 127(8.4)
Election by a Member of a Partnership to Renounce Investment Tax Credits Pursuant to Subsection 127(8.4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.
(1.2) The Minister may at any time, by written request served personally or by registered mail, request that an election referred to in paragraph 131(1.1)(a) be made by a mutual fund corporation and where the mutual fund corporation on which such a request is served does not comply therewith within 90 days after service of the request, subsection 131(1.1) does not apply to such an election made thereafter by it.

9.1 L’auteur du choix relevant de la présente partie peut modifier celui-ci, dans le délai prévu par règlement pour l’effectuer, en augmentant la période ou les périodes de service pour lesquelles il choisit de payer; un tel choix ne peut par ailleurs être révoqué que dans les circonstances et selon les conditions prévues par règlement, y compris le paiement à Sa Majesté de telle somme, déterminée conformément aux règlements, relative à toute prestation qui lui revient tant que subsiste le choix.
9.1 An election under this Part may be amended by the elector, within the time prescribed by the regulations for the making of the election, by increasing the period or periods of service for which they elect to pay, and is otherwise irrevocable except under such circumstances and on such terms and conditions, including payment by the elector to Her Majesty of such amount in respect of any benefit accruing to the elector during the subsistence of the election, as a consequence of their having so elected, as is prescribed by the regulations.

b) le dernier jour du sixième mois suivant la date d’envoi de l’avis écrit l’avisant qu’elle peut effectuer un tel choix;
(b) six months after the day on which a written notice is sent to the person stating that the person is eligible to make such an election, and

La Commission continuera également de garantir la neutralité de l'UE en ce qui concerne les choix effectués aux niveaux national, régional et local pour la fourniture des services liés à l’eau, tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, tels que la transparence et l’égalité de traitement.
The Commission will also continue to ensure EU neutrality as regards national, regional and local choices for the provision of water services, while taking care that key Treaty principles such as transparency and equal treatment are observed.

Je rappelle à la Chambre que c'est le secteur privé qui effectue de tels choix et c'est à lui qu'il revient d'assurer toute infrastructure nécessaire à de tels échanges.
I would remind the House it is the private sector that makes those choices and it is the private sector that should provide any trading infrastructure.

Par-dessus tout, à titre de députée, je n'échangerais pas le droit démocratique d'effectuer de tels choix.
Over and above that, I would not trade as a member of Parliament the democratic right to make those choices.

Les abonnés itinérants qui, dans ce délai de deux mois, n'ont pas effectué leur choix, se voient automatiquement accorder un eurotarif tel qu'établi au paragraphe 2.
Roaming customers who within that period of two months have not expressed their choice shall automatically be provided with a Eurotariff as set out in paragraph 2.

Les organismes nationaux, dans la mesure où ils sont amenés à effectuer des actes d'exécution budgétaire, doivent offrir des garanties financières suffisantes et être choisis de manière transparente, à l'issue d'une analyse coût-efficacité justifiant le choix de la gestion déléguée à un tel organisme.
Where national bodies have to carry out acts of budget implementation, they should offer adequate financial guarantees and be chosen in a transparent manner following a cost-effectiveness analysis showing the reasons for delegating management to such a body.