Parmi celles-ci il convient de citer l'incidence d'un changement possible du système sur les prix et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la question de savoir si un tel changement devrait s'étendre à d'autres droits de propriété intellectuelle, les effets éventuels sur la compétitivité de l'industrie, l'investissement dans les innovations technologiques et l'emploi.
These issues include, e.g., the impact of a possible change in the regime on prices as well as on the fight against piracy and counterfeiting, the question whether such a change should extend to other intellectual property rights, the possible effect on industry's competitiveness, investment in technological innovation and on employment.