Traduction de «tel certificat sera » (Français → Anglais) :

L'adoption finale prochaine du paquet législatif que constituent les directives sur les marchés publics, qui comprend des règles spécifiques sur la passation électronique des marchés publics, sera un moment clé pour la diffusion des marchés publics électroniques en Europe. Des services administratifs en ligne qui soutiennent et facilitent l'interaction entre les entreprises et les administrations, tels que la fourniture de certificats sous forme numérique et la disponibilité des signatures électroniques dans toute l'Europe, peuvent aider le passage aux marchés publics électroniques.
The forthcoming final adoption of the legislative package of public procurement Directives, which includes specific rules on electronic public procurement, should be a turning point for the spread of electronic public procurement in Europe. eGovernment services supporting and facilitating the interaction between businesses and governments, such as the provision of certificates in digital form and the availability of electronic signatures across Europe, can contribute positively to the switch from paper-based to electronic procurement.

D'après le projet de loi, nous ne saurons même pas qu'un tel certificat a été délivré; la divulgation de ces renseignements sera absolument interdite.
According to the bill, we don't even have to hear that a certificate has been issued; there's simply a complete blanket exclusion on disclosure.

14. Le patron de tout navire qui se proposera de prendre un chargement de grain entièrement ou partiellement en grenier, à destination d’un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra faire visiter et inspecter ce navire par le gardien de port lorsqu’il sera prêt à recevoir le fardage, mais avant qu’il ne le reçoive, pour charger ce grain; et le gardien de port, dans ce cas, devra constater si ce navire est en état de recevoir et transporter ce grain à sa destination; il consignera dans ses registres la condition du navire; et s’il trouve qu’il ne peut porter sa cargaison en sûreté, il devra indiquer les réparations nécessaires pour le rendre propre à la mer; et avant que le grain ne soit mis à bord du navire, pendant que les différents compartiments seront préparés, il devra les visiter et inspecter de temps à autre; avant de commencer à remplir chaque compartiment, il devra s’assurer s’il est en état de recevoir le grain et muni des planches mobiles qu’il jugera nécessaires; et il devra veiller à ce que les planches et madriers employés pour le doubler ou pour d’autres fins soient suffisamment secs; il devra examiner les pompes et veiller à ce que le fardage et le revêtement en soient bons; il consignera dans les registres de son bureau toutes les particularités de ces visites et délivrera les certificats nécessaires; et il donnera tels ordres qu’il jugera nécessaires au sujet de toutes matières et choses mentionnées dans la présente section, et si ces ordres ne sont pas bien exécutés par le patron ou la personne ayant la charge du navire, il les donnera par écrit à tel patron ou telle autre personne en charge; et si alors ils ne sont pas suivis, il notifiera par écrit le patron ou la personne en charge d’avoir à discontinuer le chargement du navire, et le navire sera dès lors réputé impropre à la mer et au transport du grain, et il ne lui sera délivré ni certificat ni congé.
14. The Master of every vessel intending to load grain, wholly or partly in bulk, for any port not within the limits of inland navigation, shall have such vessel inspected and surveyed by the Port Warden when ready to be, but before it is being dunnaged for such grain: and the Port Warden, in such case, shall ascertain whether such vessel is in a fit state to receive and carry such grain to its destination; he shall record in his books the condition of the vessel; if he finds she is not fit to carry such grain in safety, he shall state what repairs are necessary to render her seaworthy; and before any such grain is taken on board of such vessel, while the different chambers are being prepared, he shall, from time to time, inspect and survey the same; before the loading of any chamber is commenced he shall see that such chamber is in a fit and proper state and condition to receive grain, and furnished with such shifting boards as he may deem necessary; and he shall see that the boards and planks used for lining and other purposes are properly seasoned; he shall examine the pumps and see that they are properly lined and dunnaged; he shall enter in the books of his office all particulars connected with these surveys, and grant the necessary certificates: and he shall make such orders as he deems fit, in respect of all the matters and things referred to in this section; and if such order be not properly obeyed by the master or person in charge of such vessel, he shall deliver the same in writing to such master or other person in charge; and if not thereupon complied with he shall notify in writing such master or person in charge to desist from loading such vessel, and such vessel shall thereupon be held to be unseaworthy, and unfit for the carriage of grain, and no certificate or clearance shall be granted to her.

§ Les contrôles techniques routiers répondront à une approche progressive: il sera tout d'abord procédé à un contrôle initial de l´état général du véhicule et de ses papiers, tels que les certificats de contrôle technique ou les précédents rapports de contrôle routier.
Technical roadside inspections will be performed in a stepwise approach: First an initial check of the overall condition of the vehicle and its documentation, such as roadworthiness certificates or previous roadside inspection reports.

(3) Une direction de coordination spéciale établie à Belgrade sera chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que par les personnes dont le certificat de nationalité a été délivré pour le territoire du Kosovo tel que visé dans ladite résolution, et de leur délivrer ces passeports.
(3) For persons residing in Kosovo under UNSCR 1244/99 and persons whose citizenship certificate has been issued for the territory of Kosovo under UNSCR 1244/99, a specific Coordination Directorate in Belgrade will be in charge of collecting their passport applications and the issuance of passports.

Nous pensons que le processus d'obtention d'un tel certificat sera relativement rapide.Il faut simplement donner des informations de base et ensuite le certificat est attribué à l'importateur en question qui peut alors importer l'équipement dont il a besoin dans le cadre de ses activités légales de distribution au Canada. Donc, nous voulons faire évoluer les choses sur deux tableaux.
We believe it will be a fairly quick process to get an import certificate.basically identifying some basic information, and then an importer can have a certificate that allows them to import equipment into Canada, which will be used legally for legal distribution.

En revanche, les certificats verts peuvent faire courir un plus grand risque aux investisseurs et il ne sera pas aisé de mettre au point des technologies à long terme, dont le coût est pour l'instant élevé, dans le cadre de tels systèmes.
However, green certificates may pose a higher risk for investors and long-term, currently high cost technologies are not easily developed under such schemes.

Si aucune autre modification n'est apportée à ces projets d'article - l'article 69.1 de la Loi sur l'accès à l'information et l'article 70.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels - comme nous l'avons déjà précisé, il sera impossible aux commissaires à l'information et à la protection de la vie privée, lors de la délivrance des certificats sous l'article 38.13, de faire des recommandations au gouvernement à propos des excès de confidentialité résultant de l'utilisation des certificats, ni de rendre compte aux plaignants et au Parlement de tout abus de la procureure générale dans la délivrance de tels certificats.
If these proposed sections - 69.1 of the Access to Information Act and 70.1 of the Privacy Act - are not further amended, as previously described, there will be no possibility in cases where proposed section 38.13 certificates are issued for the Information and Privacy Commissioners to make recommendations to government about excesses of secrecy by means of certificates, nor to report to complainants and Parliament as to any excesses there may be in the use of certificates by the Attorney General.