Traduction de «tel cadre ceci » (Français → Anglais) :

Pendant cette période de transition, si nous pouvions en arriver à incorporer un tel cadre, ceci pourrait d'une part favoriser la mise en application du régime linguistique, mais cela permettrait aussi d'identifier les lacunes au sein d'Air Canada.
If we could put in place this kind of accountability framework during the transition period, this would not only help to ensure compliance with the linguistic obligations, but would also make it possible to identify Air Canada's shortcomings.

38. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
38. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

40. souligne que la situation dans laquelle les États membres ne transmettent pas les données à temps ou fournissent des données inexactes, se répète depuis de nombreuses années; exprime à nouveau sa préoccupation devant le fait qu'il subsiste des différences d'approches dans plusieurs États membres concernant l'identification et la communication d'irrégularités frauduleuses et non frauduleuses, notamment dans des domaines tels que la politique de cohésion et l'agriculture, et que, dans certains cas, l'application du cadre juridique suit des interprétations non normalisées; souligne que ceci empêche de réaliser des comparaisons et une évaluation objective et ne permet pas au Parlement, à la Commission et à l'OLAF de formuler des recommandations; invite la Commission à élaborer des lignes directrices et des indicateurs communs pour réduire l'écart entre les approches différentes des États membres et à mettre en place une banque d'informations harmonisée et exhaustive sur les irrégularités réellement commises et sur les mesures adoptées, y compris dans les cas de fraude et de corruption impliquant des fonctionnaires, afin de fournir aux autorités et aux citoyens des données fiables, comparables et centralisées pour la mise en œuvre de mesures correctives efficaces et de leur permettre d'évaluer objectivement la gravité réelle – et non seulement perçue – des infractions commises et la responsabilité des parties concernées;
40. Stresses that the situation in which Member States fail to submit data in time or to submit accurate data is one that has been recurring for many years; reiterates its concern that there are still different approaches in different Member States to detecting and reporting fraudulent and non-fraudulent irregularities, including in such areas as cohesion policy and agriculture, and that in some cases there are non-standardised interpretations when applying the legal framework; points out that this impedes comparisons and an objective assessment being made and recommendations being issued by Parliament, the Commission and OLAF; calls on the Commission to develop common guidelines and indicators in order to narrow the gap between the different approaches of the Member States and to develop a unified and comprehensive information bank on irregularities actually instigated and on measures taken, including cases of fraud and corruption involving civil servants, thus providing authorities and citizens with trustworthy, comparable and centralised data for the implementation of effective corrective measures, and for an objective assessment of the actual, rather than perceived, gravity of infringements and of the parties responsible;

Ceci s’inscrit dans la perspective de la directive 2000/60/CE et des principes internationaux en vigueur en matière de gestion des risques d’inondation, tels qu’ils ont été élaborés notamment dans le cadre de la convention des Nations unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE du Conseil , et des différents accords ultérieurs relatifs à sa mise en œuvre.
This is in line with Directive 2000/60/EC and international principles of flood risk management as developed notably under the United Nations Convention on the protection and use of transboundary water courses and international lakes, approved by Council Decision 95/308/EC , and any succeeding agreements on its application.

Je n'accepte pas qu'il n'y ait pas de lois fédérales existantes prévoyant le pouvoir d'établir de tels régimes réglementaires, et je propose la suppression des lignes 11 à 14, qui disent ceci: « Attendu que la législation fédérale actuelle ne permet pas au gouvernement ni aux premières nations d'établir ces cadres réglementaires ».
I don't accept that there are not existing acts of Parliament that do provide authority to establish such regulatory regimes, and I'm suggesting that we delete lines 11 to 13, which currently read: “Whereas existing Acts of Parliament do not provide sufficient authority for Canada or first nations to establish such regimes”.

- il réclame que les ressources budgétaires nationales et européennes soient proportionnées aux objectifs fixés dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, ceci devant se refléter dans les perspectives financières pour 2007-2013 et dans les Fonds structurels tels que revus dans le cadre de la politique de cohésion.
- It calls for budgetary resources at national and Community level to be commensurate with the objectives set within the scope of the Lisbon Agenda; this must be reflected in the financial perspectives for 2007-2013 and in the Structural Funds, as reworked within the framework of the cohesion policy.

Je crois en outre que ceci aura un effet secondaire positif, à savoir que les différents Conseils de ministres spécialisés agiront dans un tel cadre comme des commissions du Conseil législatif et non comme des organes législatifs propres, avec les résultats déséquilibrés et négatifs qui peuvent en résulter.
I think that this also has a positive side effect and will bring about a degree of improvement in that the individual specialist Councils would then become committees of the legislative Council rather than legislative bodies in their own right, with the negative, unbalanced results which that might bring.

Ceci devrait permettre d'adopter en temps voulu des dispositions législatives appropriées dans des domaines où des programmes arrivent à expiration en 2006 tels que les actions structurelles, le programme-cadre de recherche et de développement technologique, les réseaux transeuropéens, l'éducation et la formation ainsi que la culture et les médias.
That should allow adoption in good time of appropriate legislation in areas concerning programmes due to expire in 2006. These include structural actions, the research and technological framework programme, Trans-European networks, education and training actions, and culture and media programmes.

Une action préparatoire d'un coût de 22 millions d'écus, incluant des études de faisabilité et des projets pilotes, est en cours dans le domaine des EURO-RNIS (Réseau numérique à intégration de services, comportant des services de santé, le télétravail, l'éducation, les applications en faveur des PME et les services de desktop multimédia). Conformément au mandat du Conseil européen d'Essen de décembre 1994, la Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau pour définir les critères d'installation de réseaux environnementaux. L'idée est d'associer les Etats membres afin de développer des projets d'intérêt commun pour la protection de l'environnement tels que la gestion des déchets ou la politique de l'eau. S'agissant des réseaux de transports, l'évaluation des 14 projets prioritaires (cf. annexe) est compliquée par le fait qu'il s'agit de projets d'infrastructure à long terme, et forcément transfrontaliers : des progrès substantiels sont constatés sur une section d'un projet alors que rien n'est entrepris ailleurs. Etablir le cadre légal approprié pour les RTE a été particulièrement difficile en raison des désaccords entre les Etats membres et le Parlement européen sur la question de savoir s'il fallait inclure les projets prioritaires tels qu'approuvés à Essen ainsi qu'un article sur la nécessité d'une évaluation environnementale - ce sur quoi la Commission s'est engagée. Plus préoccupante à long terme, aux yeux de la Commission, est la réticence des gouvernements nationaux à adapter leurs priorités en fonction de la construction des RTE. Tout en se félicitant des bénéfices potentiels - création d'emplois, compétitivité et cohésion économique - de nombreux pays se comportent comme si la construction et le financement de ces réseaux étaient l'affaire des autres. Ceci se traduit par des progrès très lents dans la définition des projets (p.ex. le Brenner), des divergences de calendrier entre autorités nationales de part et d'autre d'une frontière (par exemple le Par ...
Preparatory action is underway involving feasibility studies and pilot projects costing 22 million ecus in the domains of EURO-ISDN (Integrated Service Digital Network, involving health care, teleworking, education, applications for small and medium-sized enterprises and desktop/multimedia services. Following a mandate from the Essen European Council in December last year, the Commission has established a high level group to define the criteria for the setting up of environmental networks. The idea is for member states to join in developing projects of common interest for environmental protection or improvement such as waste management or water policy. In terms of the transport networks, assessing the progress of the 14 priority projects is complicated by the fact that these are long-term infrastructure projects, necessarily cross-border: it may be that there is substantial progress in one section of a project and no action elsewhere. Establishing the proper legal framework for the TENs has been greatly hampered by disagreement between Member States and the European Parliament as to whether to include the priority projects as agreed at Essen and an article on the need for environmental assessments - to which the Commission is committed. Of greater long term concern to the Commission is the perceived reluctance of national governments to adapt their national priorities to building the TENs network. While welcoming the potential benefits - competitiveness, job creation and economic cohesion - many countries behave as if construction and funding are the job of someone else. This is reflected in terms of slow progress in defining projects (eg. the Munich-Verona ie.Brenner), conflicting scheduling on the part of national authorities either side of a border (eg. PBKAL, HST-East), failure to resolve financing questions (eg PBKAL, Brenner, HST-East) and inability to from multinational project authorities to co- ordinate work on projects (eg. PBKAL, Brenner).

Le régime communautaire de concurrence tel qu'il résulte en particulier des articles 85 et 86 du traité CEE s'applique pleinement au secteur de l'énergie, et ceci indépendamment des actions entreprises par la Commission dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.
The Community competition rules as laid down in Articles 85 and 86 of the EEC Treaty apply fully to the energy sector, irrespective of the measures taken by the Commission to complete the internal market in energy.