Traduction de «tel budget devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le rôle de redistribution du budget devrait être accentué
the budget should have a more distributive role

crédit à valoir sur tel ou tel crédit générale du budget
vote on account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.
This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.

Cependant, un volet très spécifique des activités de recherche et de développement en amont devrait être financé par le budget réservé aux programmes Galileo et EGNOS au titre du présent règlement: il s'agit des activités qui portent sur des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo, qui faciliteront l'élaboration d'applications dans différents secteurs de l'économie.
However, a very specific upstream part of research and development activities should be financed from the budget allocated to the Galileo and EGNOS programmes under this Regulation, where such activities concern fundamental elements such as Galileo-enabled chipsets and receivers, which will facilitate the development of applications across different sectors of the economy.

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») devrait contenir des règles relatives aux contributions versées aux partis politiques européens par le budget général de l'Union tel que cela est envisagé par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’) should include rules on contributions from the general budget of the Union to European political parties as envisaged by Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

100. rappelle les rapports ayant précédé la réalisation de l'union monétaire – notamment le rapport McDougall, qui analysait les conditions à réunir pour la mise en œuvre du plan Werner – affirmaient que le volume d'un tel budget devrait représenter 2,5 à 10 % du RNB, selon la possibilité pour le budget de l'Union d'assumer des fonctions de réaffectation; que le budget devrait être financé sur la base des ressources propres, qu'il devrait être utilisé pour financer des politiques et des mesures dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans la coopération au développement et la recherche et le développement, et que les budgets nationaux seraient modifiés mutatis mutandis afin d'atteindre la neutralité fiscale pour les citoyens et les entreprises;
100. Recalls that reports preceding the realisation of monetary union – notably the McDougall report, which analysed the conditions necessary for the implementation of the Werner plan – affirmed that the volume of such a budget would have to be between 2,5 and 10 percent of Union GNI, depending on whether and which re-allocation functions would be assumed by the Union budget, that the budget would need to be financed on the basis of own resources, and that it should be used to finance policies and measures in the fields of foreign, security and defence policy, the energy and transport sectors, development cooperation and RD, and that national budgets would be reduced correspondingly in order to achieve tax neutrality for citizens and businesses;

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,
The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,

I. considérant qu'un tel accord devrait aussi traiter de questions administratives et techniques, comme le principe d'une contribution de l'Union aux frais de fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'Homme; considérant qu'on devrait envisager dans ce contexte l'instauration d'un budget autonome de la Cour européenne des droits de l'Homme pour faciliter la détermination des contributions respectives,
I. whereas such an agreement should also deal with administrative and technical issues, such as the principle of a contribution from the Union to the operating costs of the European Court of Human Rights; whereas in that context plans should be made to establish an autonomous budget for the European Court of Human Rights to facilitate assessment of the various contributions,

(6) Le fait que la base législative requise pour permettre de financer le développement du SIS II au titre du budget de l'Union comporte deux instruments séparés n'affecte pas le principe selon lequel le système d'information Schengen constitue, et devrait continuer de constituer, un système d'information unique et intégré ni le principe selon lequel le SIS II doit être développé en tant que tel.
(6) The fact that the legislative basis required for allowing the development of SIS II to be financed by the Union budget consists of two separate instruments does not affect the principle that the Schengen Information System constitutes, and should continue to constitute, one single, integrated, information system and that SIS II must be developed as such.