Vertaling van "tel brevet serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintien du brevet tel que délivré
maintenance of the patent as granted

texte du brevet tel qu'il a été limité
text of the patent as limited

maintien du brevet tel qu'il a été modifié
maintenance of the patent as amended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

Un système juridictionnel décentralisé, tel que celui relatif aux brevets européens qui nécessite, par exemple, que les actions en justice concernant la validité du brevet soient prises séparément dans tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré, serait inacceptable pour le brevet communautaire.
A non-centralised judicial system such as that for European patents, under which, for example, legal actions relating to the validity of a patent have to be instituted separately in all the Contracting States for which the patent has been granted, would be unacceptable for the Community patent.

Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.
While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.

Un tel brevet serait extrêmement coûteux.
Such a patent would be extremely expensive.

Beaucoup d’entre nous ont dit à l'époque que de telles clarifications n’étaient pas nécessaires, qu’un tel brevet ne serait de toute façon jamais octroyé.
Many people said at the time that these clarifications were quite unnecessary and that a patent of this kind would never be granted anyway.

Ce serait notamment le cas des revenus tirés des éléments incorporels, tels que les brevets qui, dans le cadre de certains systèmes de répartition proportionnelle, pourraient être alloués à l'entité qui détient le brevet plutôt qu'être répartis sur l'ensemble du groupe.
One example would be income from intangibles, such as patents which, under some formula apportionment systems, may be allocated to the entity which holds the patent rather than shared across the group.

Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit.
Now, the European Patent Office said that such a preliminary opinion will be without prejudice to the final ruling of the opposition division in this case.