Traduction de «tel article pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On pourrait indiquer que dans le cas de tel ou tel article, ce sera l'ALEA ou l'ALENA qui s'appliquera, par voie d'entente.
You could indicate that in the case of this or that article, it is the FTAA or the NAFTA that will apply, by agreement.

L'article pourrait être utilisé pour annuler les mesures qui vont dans le sens contraire, par exemple, pour des mesures budgétaires restreintes dans les budgets de toutes les écoles françaises dans tel ou tel endroit.
The clause could be used to cancel negative measures, for example, in the case of cuts to the budgets of all French schools in a particular location.

80. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
80. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

79. réaffirme que la mise en place d'un tel mécanisme pourrait impliquer de repenser le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel devrait être renforcé de manière à inclure le contrôle régulier du respect, par les États membres, de l'article 2 du traité UE; recommande qu'un tel "groupe de haut niveau de Copenhague" ou tout autre mécanisme de ce type devrait s'appuyer sur les mécanismes et les structures existants et coopérer avec eux; rappelle le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui pourrait rassembler les travaux précieux des différents organes de contrôle existants du Conseil de l'Europe et ses propres données et analyses afin de procéder à des évaluations indépendantes, comparatives et régulières du respect, par les États membres de l'Union, de l'article 2 du traité UE;
79. Reiterates that the setting up of such a mechanism could involve a rethinking of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, which should be enhanced to include regular monitoring of Member States’ compliance with Article 2 TEU; recommends that such a ‘Copenhagen high-level group’ or any such mechanism should build on and cooperate with existing mechanisms and structures; recalls the role of the European Union Agency for Fundamental Rights, which could bring together the highly valuable work of the various existing Council of Europe monitoring bodies and the Agency’s own data and analysis in order to carry out independent, comparative and regular assessments of the EU Member States’ compliance with Article 2 TEU.

79. étant donné le mécanisme institutionnel actuel prévu à l'article 7 du traité UE, réitère ses demandes faites dans sa résolution du 12 décembre 2012 concernant la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne (2010-2011) visant à établir un nouveau mécanisme pour garantir le respect, par tous les États membres, des valeurs communes consacrées à l'article 2 du traité UE et la continuité des critère dits "de Copenhague"; un tel mécanisme pourrait prendre la forme d'un groupe de haut niveau ou commission "de Copenhague", d'un "groupe des sages" ou d'une évaluation au titre de l'article 70 du traité FUE, dans le prolongement de la réforme et du renforcement du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et du cadre d'un dialogue renforcé entre la Commission, le Conseil, le Parlement et les États membres sur les mesures à adopter;
79. Given the current institutional mechanism laid down in Article 7 TEU, reiterates the calls it made, in its resolution of 12 December 2012 on the situation of fundamental rights in the European Union (2010- 2011), for the establishment of a new mechanism to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU, and the continuity of the 'Copenhagen criteria'; this mechanism could assume the form of a 'Copenhagen Commission' or high-level group, a 'group of wise men’ or an Article 70 TFEU evaluation, and build up on the reforming and strengthening of the mandate of the European Union Agency for Fundamental Rights, and on the framework of a strengthened Commission-Council-European Parliament-Member States dialogue on measures to be taken;

Cependant, étant donné que l'autorité chargée de la vérification est invitée à évaluer les critères établis à l'article 20, paragraphe 1, sous la forme d'une "demande électronique motivée", il pourrait être utile de disposer d'orientations au niveau de l'Union quant à la forme sous laquelle un tel formulaire pourrait se présenter.
But since the verifying authority is called on to evaluate the criteria set out in Article 20(1) in the form of a 'reasoned electronic request' it could be helpful to have some EU-level guidance on what such a form could look like.

Un tel comportement pourrait enfreindre l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’UE et l’article 53 de l’accord sur l’EEE.
Such behaviour may infringe Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU and Article 53 of the EEA Agreement.

Toutefois, dans un récent article d'opinion portant sur l'éclosion de salmonellose liée à la consommation de tomates aux États-Unis, l'auteur de cette étude a indiqué qu'un tel cauchemar pourrait très bien se produire au Canada.
But the author of that study recently said, in an op-ed article responding to the outbreak of salmonella in tomatoes in the United States, that a similar nightmare could very well occur in Canada.

Les spécialistes auxquels nous avons parlé nous ont également dit que c'était la bonne façon de procéder, car cet article crée beaucoup de problèmes vis-à-vis nos collègues du Bloc, qui disaient qu'un tel article pourrait pousser le gouvernement fédéral à participer à des organisations dans les provinces, etc.
The experts we spoke to also said it was the way to go, because it caused a lot of issues in terms of our colleagues in the Bloc, who were saying it could cause the federal government to get involved with organizations in the provinces and all that.

Les patients et l'industrie, qui en sont réduits à une compensation pour les donneurs au titre des désagréments liés au don, afin que suffisamment de préparations soient disponibles, déclarent qu'une compensation à travers un tel article pourrait être discréditée.
Patients and industry required to give donors compensation for the costs associated with providing the donation so that sufficient preparations are available argue that compensation, by way of such an article, might discredit the procedure.