Vertaling van "tel amendement oral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement oral
oral amendment

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information;

«déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d'un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues.
‘leniency statement’ means an oral or written presentation voluntarily provided by, or on behalf of, an undertaking or a natural person to a competition authority or a record thereof, describing the knowledge of that undertaking or natural person of a cartel and describing its role therein, which presentation was drawn up specifically for submission to the competition authority with a view to obtaining immunity or a reduction of fines under a leniency programme, not including pre-existing information.

Maintenez donc ces lignes telles qu'elles sont et passez ensuite à l'alinéa a) de l'amendement L-13.17, tel que l'a modifié oralement Mme Kraft Sloan, comme l'a expliqué Mme Hébert.
So keep those lines as they are and then go to the (a) in amendment L-13.17, as changed orally by Mrs. Kraft Sloan, as explained by Ms. Hébert.

Tel est l’amendement oral. Je propose de voter en faveur des trois parties.
That is the oral amendment, and my proposal is to vote in favour of all three parts.

Quand on l’écoute, c’est un nouveau rapport qu’il nous propose, et j’invite les collègues à refuser un tel amendement oral. Ce n’est pas un amendement oral, c’est un roman.
Having listened to him, it is a new report that he is proposing to us, and I invite my fellow Members to reject this oral amendment, which is not an oral amendment, but a novel.

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais - si c’est possible - introduire maintenant un amendement oral portant que chaque fois que le texte de cet amendement 3 mentionne une marque antérieure, cela soit suivi des termes "indications géographiques communautaires" vu que tel était l’objectif de l’amendement, mais, pour une raison mystérieuse due à je ne sais quelle espièglerie au moment de l’impression, cette mention, Monsieur le Président, n’a pas été incluse.
I would therefore like, if possible, to introduce an oral amendment now, to the effect that each time the text of this Amendment No 3 mentions an earlier trade mark, it is followed by ‘or Community geographical indication’, because that was the purpose of the amendment, but for some mysterious reason, caused by printing gremlins or I am not sure who, Mr President, it has not been included.

- S'il n'y a pas d'objections, nous voterons sur le texte tel qu'amendé oralement par M. Jarzembowski.
– If there are no objections we will vote as amended orally by Mr Jarzembowski.