Vertaling van "tel amendement améliorerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

Traité en matière d'extradition tel qu'amendé par un Échange de Notes du 1er novembre 1983
Treaty concerning extradition as amended by an Exchange of Notes dated November 1, 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La CCA est toujours d'avis qu'un tel amendement améliorerait grandement le traitement des créateurs dans cette législation. Cela affirmerait le principe d'administration des droits collectifs comme pierre angulaire de la politique canadienne du droit d'auteur et donnerait aux créateurs et titulaires du droit d'auteur le droit non partagé de négocier les termes d'utilisation de leurs oeuvres sur le marché public et ce, sans interférence extérieure.
The CCI is still of the opinion that such an amendment would greatly improve the treatment afforded creators in this legislation and would affirm the principle of the collective administration of rights as the cornerstone of the Canadian policy on copyright; it would give creators and copyright holders the unmitigated right to negotiate the terms under which their works are used on the public market, without any external interference.

Je crois qu'un tel amendement améliorerait le projet de loi.
I think that would be an improvement to the bill.