Traduction de «tel actionnaire minoritaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

part des actionnaires sans contrôle [ part des actionnaires minoritaires | intérêts minoritaires | intérêts de tiers ]
non-controlling interest [ minority interest ]

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

protection de l'actionnaire minoritaire
minority protection

actionnaire minoritaire
minority shareholder | minority stockholder

actionnaire minoritaire
minority shareholder

part des actionnaires sans contrôle | intérêts minoritaires | intérêts de tiers
non-controlling interest | minority interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Dans le présent règlement, « capitaux propres figurant aux états financiers » s’entend, relativement à une entité, de la somme de l’avoir de ses actionnaires et de ses membres et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.
(2) For the purposes of these Regulations, the financial statement equity of an entity is the sum of the shareholders’ and members’ equity of the entity, and the minority interests in entities controlled by the entity, as they appear in the consolidated financial statements of the entity.

b) les capitaux propres d’une société de portefeuille d’assurances correspondent à la somme de l’avoir de ses actionnaires et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.
(b) the equity of an insurance holding company is the sum of the shareholders’ equity of the insurance holding company and the minority interests in entities controlled by the insurance holding company, as they appear in the consolidated financial statements of the insurance holding company.

1. Pour l’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les capitaux propres d’une société correspondent à la somme de l’avoir de ses actionnaires et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés.
1. For the purposes of the Trust and Loan Companies Act, the equity of a company is the sum of the shareholders’ equity of the company and the minority interests in entities controlled by the company, as they appear in the consolidated financial statements of the company.

a) les capitaux propres d’une société correspondent à la somme de l’avoir de ses actionnaires et de la part des actionnaires minoritaires dans les entités qu’elle contrôle, tels qu’ils figurent dans ses états financiers consolidés;
(a) the equity of a company is the sum of the shareholders’ equity of the company and the minority interests in entities controlled by the company, as they appear in the consolidated financial statements of the company; and

Toutefois, un tel actionnaire minoritaire ne peut détenir de droits de blocage au sein des deux entreprises, il ne peut désigner de membres de leurs conseils d’administration, et personne ne peut être simultanément membre du conseil d’administration des deux entreprises.
However, such a minority shareholder cannot have blocking rights in both undertakings, nor can it appoint members of their boards, nor can any person be a member of the boards of both undertakings.

Premièrement, en ce qui concerne l’existence de prétendus obstacles, il convient de signaler que les autorités espagnoles et les trente parties intéressées n’ont pas fourni d’informations détaillées sur l’existence de tels obstacles et qu’elles se sont contentées, même dans leurs dernières présentations, de formuler des allégations génériques et non justifiées, en soulignant des caractéristiques générales telles que les différences résultant de la non-transposition de la directive sur le droit des sociétés, les différences relatives aux droits des actionnaires minoritaires, aux droits des créanciers, au droit du travail et à la marque nationale, ainsi que des considérations politiques ou commerciales d’ordre général.
First, as regards the existence of these alleged barriers, it should be stressed that the Spanish authorities and the 30 interested parties did not provide detailed information on the existence of such barriers and confined themselves, even in their latest submissions, to general and unsubstantiated allegations, highlighting general features such as differences arising from non-implementation of the Company Law Directive, differences concerning minority shareholders’ rights, creditors’ rights, labour law, the national trademark, and general political or commercial considerations.

E. considérant qu'il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les travailleurs, les créanciers, etc.,
E. whereas the rights of other stakeholders concerned by the transfer, such as minority shareholders, employees and creditors, etc, should be safeguarded,

E. considérant qu'il convient de préserver les droits des autres acteurs concernés par le transfert, tels que les actionnaires minoritaires, les salariés, les créditeurs, etc.,
E. whereas the rights of other stakeholders concerned by the transfer, such as minority shareholders, employees and creditors, etc, should be safeguarded,

Les législations nationales ont accordé une certaine importance à l'objectif de protéger les contractants faibles, tels le salarié face à l'employeur, le locataire face au bailleur, l'assuré face à l'assureur, le consommateur face au professionnel, le commerçant face au grand distributeur, le producteur face à la centrale d'achat, voire l'associé - actionnaire minoritaire - face à la société.
The legislation of many Member States attaches a certain amount of importance to the objective of protecting weak contracting parties, such as salaried employees versus employers, tenants versus landlords, the insured versus the insurer, the consumer versus the professional, the trader versus the large retailer, the manufacturer versus the purchasing centre and even the partner (minority shareholder) versus the company.