Traduction de «tel acte pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties
an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties

nos actes nous suivent [ L'homme grandit avec les habitudes prises en bas âge | L'arbre croît tel que sa tige sort de terre ]
the twig is bent the tree will grow

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infractions liées au contenu: La diffusion, en particulier sur l'Internet, d'images pornographiques, notamment la pornographe enfantine, de déclarations racistes et de l'informations incitant à la violence soulèvent la question de savoir jusqu'à quel point le droit pénal pourrait permettre de lutter contre de tels actes.
Content-related offences: The dissemination, especially via the Internet, of pornography, in particular child pornography, racist statements and information inciting violence raises the question as to what extent these acts could be confronted with the help of criminal law.

Afin d'éviter les conséquences disproportionnées qu'un tel acte pourrait avoir, il est absolument nécessaire de prévoir une clause "d'équité".
In order to prevent disproportionate consequences it is essential to introduce a 'hardship clause'.

14. condamne avec vigueur la menace brandie par l'Iran d'une fermeture du détroit d'Ormuz; invite instamment les autorités iraniennes à ne pas bloquer le détroit d'Ormuz; estime qu'un tel acte pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part de la communauté internationale;
14. Strongly condemns the Iranian threat of a closure of the Strait of Hormuz; urges the Iranian authorities not to block the Strait of Hormuz; believes that such an act could lead to a regional conflict and trigger retaliation by the international community;

8. condamne avec vigueur la menace brandie par l'Iran d'une fermeture du détroit d'Ormuz par ses forces militaires; invite instamment les autorités iraniennes à ne pas bloquer le détroit d'Ormuz; estime qu'un tel acte pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part des États-Unis et d'autres pays; appelle de ses vœux la convocation de toute urgence d'une réunion du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) et du comité politique et de sécurité (CPS) afin de mettre au point la réponse de l'Union européenne à la menace iranienne;
8. Strongly condemns the Iranian threat of a military closure of the Strait of Hormuz; urges the Iranian authorities not to block the Strait of Hormuz; believes that such an act could lead to a regional conflict and trigger retaliation from the United States and other countries; calls for an urgent meeting of the European Union Military Committee (EUMC) and the Political and Security Committee (PSC) to prepare a response of the EU to the Iranian threat;

12. condamne avec vigueur la menace brandie par l'Iran d'une fermeture du détroit d'Ormuz; invite instamment les autorités iraniennes à ne pas bloquer le détroit d'Ormuz; estime qu'un tel acte pourrait déboucher sur un conflit régional et provoquer des représailles de la part de la communauté internationale;
12. Strongly condemns the Iranian threat of a closure of the Strait of Hormuz; urges the Iranian authorities not to block the Strait of Hormuz; believes that such an act could lead to a regional conflict and trigger retaliation by the international community;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

Quant aux limites qualitatives, c'est-à-dire les catégories d'actifs couvertes par l'article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP, il pourrait s'avérer utile de faire référence à d'autres actes de la législation communautaire tels que la directive MiFID[8], qui définit les notions d'«instruments financiers», de «valeurs mobilières» et d'«instruments du marché monétaire»[9].
As regards qualitative limits, i.e. the categories of assets covered by Article 18(7)(b) of the IORP Directive, it might be useful to refer to other pieces of EU legislation such as the MiFID Directive[8], which provides for definitions of 'financial instruments', 'transferable securities' and 'money-market instrument'.[9]

Le cas inverse pourrait en principe aussi se présenter, à savoir un État membre considérant un acte donné comme un délit devrait reconnaître une décision d'acquittement d'un État membre où de tels actes sont légaux [17].
The opposite situation, where a Member State that regards a certain act as a criminal offence would have to recognise an acquitting decision from a Member State where such acts are legal, could in principle also arise [17].

La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.
The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.