Vertaling van "tel accord renforcerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de son État membre d'accueil de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure les implications de l'accord manquant dans son prochain rapport annuel;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities of the host Member State to remedy the situation and calls on the Agency to include the implications of the missing agreement in its next annual activity report;

19. constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle dès 2005, elle n'a pour l'instant travaillé que sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, plutôt que sur la base d'un accord de siège global qui n'a jamais été signé entre l'Agence et l'État membre; partage l'opinion de la Cour selon laquelle un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande aux autorités de remédier à la situation et invite l'Agence à inclure dans son prochain rapport annuel les implications de l'accord manquant;
19. Notes that although the Agency became operational as early as in 2005 to present it has only worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State rather than a comprehensive headquarters agreement between the Agency and the host Member State, which has never been signed; agrees therefore with the Court that such an agreement would further promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; asks the authorities to remedy the situation and asks the Agency to include in its next annual report the implications of the missing agreement;

14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;
14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the operational conditions of the Agency and its staff; calls on the Agency and the host Member State to address this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the progress of the negotiations;

19. rappelle qu'un accord portant sur une exemption de visas entre l'Union et l'Ukraine constitue un moyen de répondre aux demandes des étudiants et de la société civile ukrainiens qui ont manifesté pour la démocratie ainsi que les autres valeurs européennes fondamentales; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et serait profitable aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre pleinement en œuvre l'accord visant à faciliter la délivrance des visas et à tirer parti de la souplesse qu'offre le code des visas afin de faciliter, en particulier aux étudiants et aux chercheurs, l'accès à l'Union, et, à cet égard, de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, d'étendre les échanges de jeunes et d'accroître le nombre de bourses mises à disposition;
19. Reiterates that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is one way of responding to calls from Ukrainian civil society and students who have demonstrated for democracy and other core European values; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; calls also on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement and to take advantage of the flexibility offered by the Visa Code in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists, and in this regard to strengthen research cooperation, expand youth exchanges and increase the availability of scholarships;

13. estime, dans ce contexte, qu'un accord d'exemption de visa entre l'Union et l'Ukraine est une manière de répondre aux appels lancés par la société civile et les étudiants ukrainiens qui ont manifesté au cours des derniers jours; signale qu'un tel accord renforcerait les échanges et les contacts interpersonnels entre les sociétés civiles, ce qui améliorerait la compréhension mutuelle et bénéficierait aux échanges économiques; invite la Commission à présenter une proposition visant à placer l'Ukraine sur la liste des pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation de visa; invite également les États membres à mettre en œuvre intégralement l'accord d'assouplissement du régime des visas en vigueur afin de simplifier l'accès à l'Union, notamment pour les étudiants et les scientifiques;
13. In this context, is of the opinion that a visa-free agreement between the EU and Ukraine is a way to respond to the calls of Ukrainian civil society and the students who demonstrated over the last few days; points out that such an agreement would step up exchanges and people-to-people contacts between the civil societies, thus increasing mutual understanding, and would benefit economic exchanges; calls on the Commission to present a proposal in order to put Ukraine on the list of third countries whose nationals are not subject to a visa requirement; also calls on the Member States to fully implement the current visa facilitation agreement in order to facilitate access to the EU, in particular for students and scientists;

Comme en Afrique du Sud, le Sénat pourrait posséder des pouvoirs plus larges pour les projets de loi qui touchent directement les provinces, ce qui renforcerait son rôle de représentation des régions; on pourrait également accorder au Sénat un veto qui ne serait que suspensif dans la plupart des cas; on pourrait également adopter des dispositions autorisant la Chambre des communes à passer outre à un tel veto.
As in South Africa, the Senate could have broader powers on bills that directly affected the provinces, thus enhancing its regional representational role; or Senate vetoes could be made only suspensive in most cases; or there could be provisions for a Commons override.

Un tel accord ferait progresser les droits de la personne, il serait avantageux pour les deux pays au chapitre de l'emploi, il améliorerait la qualité des emplois, il rehausserait le niveau de vie des Canadiens, il respecterait et renforcerait la gestion environnementale et il protégerait la capacité du Canada de légiférer dans les domaines cruciaux pour ses intérêts.
A fair trade agreement would promote human rights, be a win-win situation on jobs, raise the quality of jobs, raise Canadians' standard of living, respect and enhance environmental stewardship, and preserve Canada's ability to legislate in areas vital to its interests.

La Commission européenne et le Conseil de l’Europe envisagent de signer, en 2013, un accord formel de partenariat qui renforcerait leur coopération sur le multilinguisme et l’apprentissage des langues dans des domaines tels que l’évaluation, la reconnaissance des qualifications, l’échange d’expériences et de données, les outils basés sur les TIC, l’apprentissage de la langue du pays d’accueil pour les adultes migrants et l’apprentissage de la principale langue d’enseignement pour les enfants issus de l’immigration.
The European Commission and the Council of Europe intend to sign a formal partnership agreement in 2013 which would strengthen their cooperation on multilingualism and language learning in areas such as assessment, recognition of qualifications, exchange of experience and data, ICT-based tools, education in the language of the host country for adult migrants, and education in the main language of instruction for children of migrant origin.

Un accord-cadre à orientation politique renforcerait notre coopération dans des domaines tels que les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme, l'environnement et la coopération au développement, l'éducation, la science et l'innovation».
A politically-focused Framework Agreement would strengthen our cooperation in areas such as human rights and counter-terrorism, environmental issues and development cooperation, education, science and innovation".

Un tel examen mettrait en évidence les avantages dont les utilisateurs de services, c'est-à-dire les consommateurs au sens large, bénéficieraient du fait de la libéralisation et renforcerait ainsi l'intérêt qu'accorde l'opinion à l'accélération des négociations.
Such a study would demonstrate the benefits which would accrue to the users of services - i.e. consumers in the broadest sense of the term - from liberalization, thereby boosting public interest in seeing more rapid progress in the negotiations.