Vertaling van "tel accord puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y avait, et il y a encore, de bonnes raisons de craindre qu'un tel accord puisse exacerber la situation déjà précaire des droits de la personne en Colombie.
There were, and continue to be, legitimate reasons to fear that an FTA would exacerbate the already fragile human rights situation in Colombia.

Pour qu'un tel registre puisse être appliqué dans l'ensemble du Canada, où les dispositions qui accordent des avantages ou imposent des obligations découlent de lois fédérales, provinciales ou territoriales, il faudrait obtenir le consentement unanime de tous les paliers de gouvernement au sujet des relations qui seraient reconnues dans un tel régime.
To be effective in Canada, where the many pieces of legislation that grant benefits and impose obligations are divided between or shared among the federal, provincial and territorial governments, a registry would require the unanimous agreement of all levels of government on the relationships to be recognized.

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

Nous allons appuyer ce projet de loi tout en demandant au ministre et aux autorités du ministère de regarder s'il n'y a pas la possibilité qu'un tel accord puisse être signé par d'autres provinces et surtout par d'autres communautés autochtones, des Premières nations et inuites des quatre coins du Canada.
We are going to support this bill, but we want to ask the minister and the departmental officials whether such an agreement could be signed by other provinces and especially by other aboriginal, first nations and Inuit communities across Canada.

La Commission devrait cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption.
The Commission should, however, have power to intervene if, in specific cases, such agreements should have effects incompatible with the conditions under which a restrictive agreement may be recognised as lawful, and should constitute an abuse of the exemption.

2. Au cas où la conclusion d'accords avec des organisations internationales ou avec des pays tiers se révélerait nécessaire pour que l'Institut puisse accomplir efficacement sa mission, la Communauté conclut de tels accords dans l'intérêt de l'Institut, selon la procédure visée à l'article 300 du traité. La présente disposition ne fait pas obstacle à une coopération ponctuelle avec ces organisations internationales ou pays tiers.
2. Should agreements with international organisations or with third countries prove necessary for the Institute to carry out its tasks efficiently, the Community shall, in accordance with the procedure provided for in Article 300 of the Treaty, enter into such agreements with the international organisations or with third countries in the interests of the Institute.

La Commission ne pense pas qu'un tel accord puisse atteindre les objectifs de la décision.
The Commission does not consider that such a voluntary agreement could achieve the objectives of the Decision.

Je crois effectivement que le Conseil devrait utiliser les instruments que l'accord d'association lui fournit afin de faire pression sur l'Égypte pour que ce pays s'intéresse au sort des prisonniers de l'Union européenne se trouvant dans ses cellules. Cependant, naturellement, nous ne disposerons pas d'un instrument en tant que tel qui puisse rendre cela possible tant que cet accord ne sera pas ratifié et que les instruments de ratification ne seront pas déposés.
I believe that, in effect, the Council should use the instruments provided by this Association Agreement to put pressure on Egypt, to become more involved with the fate of EU prisoners in Egyptian prisons, but, naturally, we cannot rely on an instrument that will allow this to take place when it is not ratified and when the ratification instruments are not even in place.

b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail.
(b) no worker is subjected to any detriment by his employer because he is not willing to give his agreement to perform such work.

Relations politiques et diplomatiques Les accords de partenariat et de coopération seront le principal véhicule des dialogues à nouer pour promouvoir les objectifs de l'Union, mais il faudrait également qu'un tel dialogue puisse se lancer au niveau régional.
Political and diplomatic relations While the PCAs would be the principal vehicle for dialogue aimed at promoting the EU's objectives, there should also be a possibility for such dialogue at regional level.