Traduction de «tel accord prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 23, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix maximaux des diverses qualités et variétés de pétrole brut auxquelles la présente partie s’applique qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province.
25 (1) Where no agreement is entered into under section 23 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, establish maximum prices for the various qualities and kinds of crude oil to which this Part applies that are produced, extracted or recovered in that province.

42. Lorsque aucun accord n’est conclu avec le gouvernement d’une province pétrolière en vertu de l’article 39, ou lorsqu’un tel accord prend fin par la déclaration des parties ou que, de l’avis du gouverneur en conseil, l’accord conclu n’est pas exécutoire ou n’est pas susceptible de le devenir, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les prix auxquels les diverses variétés de gaz visées par la présente partie, qui sont produites, extraites ou récupérées dans cette province, doivent être vendues ou livrées dans les régions ou les zones de livraison au Canada et à l’extérieur de cette province ou dans les endroits d’où elles sont exportées du Canada.
42. Where no agreement is entered into under section 39 with the government of a producer-province, or any such agreement is terminated by the declaration of the parties, or, in the opinion of the Governor in Council, is not effective or is not capable of being effective, the Governor in Council may, by regulation, prescribe prices at which the various kinds of gas to which this Part applies that are produced, extracted, recovered or manufactured in that province are to be sold on or for delivery in any areas or zones in Canada and outside the province or at any points of export from Canada.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le président, le gouvernement prend sans aucun doute très au sérieux la responsabilité qui lui incombe à la suite de sa signature d'un tel accord.
Mr. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Mr. Chairman, the government certainly takes very seriously the responsibility it accepted in signing such an agreement.

De même, l'étude ne prend pas en considération les effets des mesures adoptées par l'UE en vue de protéger des secteurs vulnérables dans le cadre des accords commerciaux, tels que l'utilisation systématique de contingents tarifaires (CT) limités.
The impact of measures used by the EU to protect vulnerable sectors in trade deals, such as the systematic use of limited tariff rate quotas (TRQ) is also out of the scope of this assessment.

5. À moins que l’accord bilatéral d’investissement n’ait été autorisé en vertu du paragraphe 3, l’État membre ne prend aucune mesure ultérieure en vue de la conclusion d’un tel accord et retire ou annule les mesures qui ont été prises.
5. Unless a bilateral investment agreement has been authorised under paragraph 3, the Member State shall not take any further steps towards the conclusion of such an agreement, and shall withdraw or reverse those steps which have been taken.

Avant le transfert vers un pays tiers, l’État membre exportateur informe la Commission du contenu d’un tel accord et prend des mesures raisonnables pour s’assurer que:
Prior to a shipment to a third country, the exporting Member State shall inform the Commission of the content of any such agreement and take reasonable measures to be assured that:

(6) L'article 6, paragraphe 3, point b), invite la Commission à fixer la date à compter de laquelle l'article 6 de la quatrième directive prend effet, et la Commission a déjà établi, après consultation du comité des assurances, qu'un tel accord a été conclu.
(6) Article 6(3)(b) calls on the Commission to fix the date from which Article 6 of the fourth Directive shall take effect, and the Commission has already ascertained, after consulting the Insurance Committee, the conclusion of this agreement.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his/her place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.