Vertaling van "tel accord devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'informer le Parlement européen des prêts accordés par les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;
22. Wants the European Union to assume international leadership on this matter and calls on the Commission to come up swiftly with proposals for a timetable to phase out these subsidies in the EU, given that this process will have to involve the introduction of accompanying social and industrial measures; reiterates also Parliament's request to the Commission and Member States to inform the European Parliament about loans granted by export credit agencies and the European Investment Bank to projects that have a negative impact on the climate;

22. souhaite que l'Union européenne assume un leadership international sur ce dossier et demande à la Commission de proposer rapidement un calendrier d'élimination de ces subventions dans l'Union, étant entendu qu'un tel processus devra comprendre la mise en place de mesures d'accompagnement social et industriel; rappelle par ailleurs la demande du Parlement européen à la Commission et aux États membres d'empêcher les agences de crédit à l'exportation et la Banque européenne d'investissement d'accorder des prêts en faveur de projets ayant des impacts négatifs sur le climat;
22. Wants the European Union to assume international leadership on this matter and calls on the Commission to come up swiftly with proposals for a timetable to phase out these subsidies in the EU, given that this process will have to involve the introduction of accompanying social and industrial measures; reiterates also Parliament’s request to the Commission and Member States to prevent export credit agencies and the European Investment Bank from granting loans to projects that have a negative impact on the climate;

12. souligne que la mise en œuvre de l'accord devra tenir compte des processus d'intégration au sein du Cariforum, y compris pour ce qui est des buts et des objectifs du marché et de l'économie uniques de la Caricom (MEUC), tels qu'ils sont décrits dans le traité révisé de Chaguaramas;
12. Stresses that the implementation of the Agreement must pay due regard to the integration processes in Cariforum, including the aims and objectives of the Caricom Single Market and Economy (CSME) as outlined in the Revised Treaty of Chaguaramas;

8. souligne que la mise en œuvre de l'accord devra tenir compte des processus d'intégration au sein du CARIFORUM, y compris pour ce qui est des buts et des objectifs du marché et de l'économie uniques de la CARICOM (MEUC), tels qu'ils sont décrits dans le traité révisé de Chaguaramas;
8. Stresses that the implementation of the Agreement must pay due regard to the integration processes in CARIFORUM, including the aims and objectives of the CARICOM Single Market and Economy (CSME) as outlined in the Revised Treaty of Chaguaramas;

Dès les négociations d’un tel accord avec le Maroc sur la voie du succès, un partenariat similaire avec les autres voisins méditerranéens de la CE devra être recherché sans tarder, à négocier dans un cadre d’ensemble, même si le cas échéant des spécificités sont à considérer pour certains pays.
With the negotiation of such an agreement with Morocco well on the way, a similar partnership with the EC’s other Mediterranean neighbours should be sought without delay, to be negotiated in an overall framework, even though, where necessary, specific aspects will need to be taken into consideration in the case of certain countries.

L'appréciation de chaque accord devra tenir compte de la nature de la norme et de ses effets probables sur les marchés concernés, d'une part, et des restrictions possibles allant au-delà de l'objectif premier de la normalisation, tel qu'il est défini ci-dessus, d'autre part.
The assessment of each agreement must take into account the nature of the standard and its likely effect on the markets concerned, on the one hand, and the scope of possible restrictions that go beyond the primary objective of standardisation, as defined above, on the other.

Quoi qu'il soit difficile, à ce stade, d'envisager les caractéristiques finales d'un tel accord, il paraît clair qu'il devra établir un cadre de coopération et de partenariat dans le domaine halieutique plus vaste que l'accord qui l'a précédé tout en élargissant son champ d'action à l'ensemble de la filière pêche.
Even though it is difficult at present to envisage the final details of such an agreement, it seems clear that we need to establish a framework for cooperation and partnership in the area of fisheries that is broader than the previous agreement, and extend it to encompass all of the fisheries sector.

Il devra être en accord avec les objectifs scientifiques, technologiques et politiques de l'Union européenne, et compléter les actions entreprises dans les États membres dans le cadre des programmes communautaires existants, tels que le programme-cadre.
The programme shall be consistent with the scientific, technological and political objectives of the European Union, and complement the activities carried out in the Member States and within the existing Community programmes, such as the framework programme.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

Un tel accord devra être notifié à la Commission et pourra bénéficier d'une exemption individuelle, s'il remplit les conditions de l'article 85, paragraphe 3.
Such an agreement will have to be notified to the Commission and may qualify for individual exemption if it satisfies the tests of Article 85(3).