Vertaling van "tel accord devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Japon, modifiant l'Accord relatif aux services aériens entre le Canada et le Japon, signé à Ottawa le 12 janvier 1955, tel que modifié (avec Annexe)
Exchange of Notes between the government of Canada and the Government of Japan constituting an Agreement amending the Canada-Japan Air Services Agreement, signed at Ottawa on January 12, 1955, as amended (with Annex)

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes engagés à réduire nos émissions de 34 p. 100 d'ici 2020 ou de 43 p. 100 en vertu d'un accord international si un tel accord devait être conclu à Copenhague.
We've committed to 34% by 2020 or 43% in the context of an international agreement if there can be an international agreement at Copenhagen.

Il devait être diligent et juste envers la personne qui sollicite l'asile de bon droit, en conformité des droits qui lui sont accordés par les conventions internationales auxquelles le Canada est partie et il devait aussi être dissuasif à l'égard de personnes qui engorgent le système par des demandes qui ne sont pas fondées, qui sont, par exemple, des réfugiés économiques, des réfugiés qui ne répondent pas aux critères de refuge, tel qu'il est énoncé dans la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut de réfugié et de son protocole additionnel de 1967.
It should be diligent and fair toward the bona fide asylum seeker in accordance with the rights recognized by the international conventions Canada is party to. It should also be dissuasive toward people clogging the system with unfounded claims, people who are, for example, economic refugees and people who do not meet the refugee criteria as set out by the 1951 Convention Relative to the Status of Refugees and its additional 1967 protocol.

8. rappelle à la classe politique de Bosnie-et-Herzégovine qu'il est de son devoir de parvenir à un accord sur les questions précitées et que, si elle devait échouer à parvenir à un tel accord, elle condamnerait son pays et ses citoyens à la stagnation et à l'isolement, à une époque où la crise économique et financière touche durement la Bosnie-et-Herzégovine et se solde par des pertes d'emplois considérables;
8. Reminds BiH politicians that it is their duty to reach an agreement on the above issues and that, were they to fail to reach such an agreement, they would condemn their country and their citizens to stagnation and isolation, at a time when the financial and economic crisis is hitting BiH badly and resulting in considerable job losses;

Si un tel accord devait être conclu, il aurait des conséquences pour nous tous; nous devrions également octroyer une aide économique à l’Autorité palestinienne pour l’aider à restaurer et à construire rapidement une partie au moins de son infrastructure de sécurité.
If this were to be agreed, it would have consequences for all of us; we would also have to make an effort to help the Palestinian Authority, from an economic point of view, so that it could rapidly restore and construct at least a part of its security infrastructure.

Ayant consulté des membres du Congrès, j’ai pu comprendre que si un tel accord devait être soumis au Congrès américain, il ne serait jamais accepté.
In consultations with members of the Congress, I have been given to understand that, should such an agreement be put to the American Congress, it would never agree to it.

3. se déclare prêt à se pencher, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur un accord international conforme aux principes mentionnés ci-dessus; estime que si un tel accord devait être adopté, la Commission pourrait légitimement déclarer que les données seraient adéquatement protégées aux États-Unis;
3. Declares itself ready to deal under urgent procedure with an international agreement which complies with the above-mentioned principles; considers that if such an agreement were to be adopted, the Commission could legitimately declare that data would be adequately protected in the USA;

Si tel ne devait pas être le cas, je n'hésiterai pas à recommander des procédures formelles à l'encontre des opérateurs qui abuseraient de leur position dominante ou auraient conclu entre eux des accords nuisibles».
If they do not, I will not hesitate to recommend formal proceedings against operators who abuse their dominant position or who have concluded harmful agreements with one another".

Si un tel accord ne devait intervenir, la Commission présentera une proposition au Conseil des Ministres afin que celui-ci soit en mesure de décider de la suite à donner à cette affaire après l'expiration de la période de quatre mois.
If no such agreement is reached, the Commission will make a proposal to the Council of Ministers in order for the Council to decide how to proceed with the case after the expiry of the four-month period.

Pour d'autres accords Etats-Unis/Japon, tels que les accordssur les marchés de matériel médical et des télécommunications, la participation se faisait par le biais d'une "surveillance parallèle" et la Commission devait ensuite tenir des réunions bilatérales avec les autorités japonaises pour évaluer la mise en oeuvre de ces accords.
In other US/Japan Agreements, such as the procurement of medical equipment and telecommunications, participation has been through "parallel monitoring". This has meant that the Commission has relied on subsequent bilateral meetings with the Japanese authorities to assess the implementation of the US/Japanese agreements.