Traduction de «tel accord aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le cas où un accord n'aurait pu intervenir
if no agreement can be reached

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 2 de l'Annexe 705.4 (tel que modifié, RTC 1990/50 et 1991/13) de l'Accord de libre-échange
Exchange of letters constituting an agreement between the government of Canada and the government of the United States of America to amend Schedule 2 of Annex 705.4 (as amended, CTS 1990/50 and 1991/13) of the Free Trade Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant l'Accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que
Exchange of notes between the government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending the Agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959 as amend

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'aucun exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit n'aurait conclu de tels accords non rentables, ceux-ci constituent une aide d'État en faveur des compagnies aériennes.
As no profit-driven airport manager would have concluded such loss-making agreements, they amount to state aid to the airlines.

À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.
Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.

La concentration aurait conduit à un monopole de fait sur le marché de la compensation des instruments à revenu fixe (obligations et accords de rachat d'obligations) en Europe, où les parties sont les seules à fournir de tels services.
The merger would have led to a de facto monopoly in clearing of fixed income instruments (bonds and repurchase agreements) in Europe, where the parties are the only relevant providers of these services.

Un accord international portant sur des principes éthiques aurait tout à fait sa place dans un tel accord de coopération, fût-il limité aux travaux scientifiques et de recherche financés par les deniers publics.
At least in the case of science and research financed from public funds, an international agreement on ethical principles would be entirely appropriate within such a cooperation agreement.

Cet accord est très important pour notre institution, car l’absence d’un tel accord aurait empoisonné notre image publique pendant un long moment.
This agreement is very important to our institution, since the absence of such an agreement had been poisoning our public image for a long time.

La comparaison entre les AAE et les pratiques commerciales habituelles sur les marchés européens de l’électricité montre qu’un acheteur mû par des considérations purement commerciales n’aurait pas accepté de tels effets préjudiciables et aurait adopté d’autres stratégies d’achat et conclu d’autres types d’accords conformes à la pratique commerciale habituelle.
The comparison between PPAs and standard commercial practices on European electricity markets shows that a buyer acting on purely commercial grounds would not have accepted such detrimental effects and would have adopted other purchase strategies and entered into different types of agreements in line with standard commercial practice.

Jusqu’il y a peu, un tel accord aurait été inimaginable et on peut considérer cela comme un point extrêmement important.
Until recently, such an agreement would have been unthinkable, and this could be an extremely important development.

Il faut savoir que l'accord de pêche avec le Maroc est bien plus qu'un simple accord de pêche et, comme il le sait, si nous n'étions parvenu à un tel accord, et tout ce que cela implique, cela aurait pu cacher une détérioration des relations entre l'Union européenne et le Maroc.
It must be remembered that the fisheries agreement with Morocco is much more than a simple fisheries agreement; as he knows, if this agreement were not reached, bearing in mind its significance, this fact might conceal a deterioration in the relations between the European Union and Morocco.

Cette question revêt beaucoup d'importance, qu'il s'agisse des dispositions détaillées d'un projet de texte à ce sujet ou des principes plus généraux qu'un tel accord contiendrait, et elle aurait un impact direct sur la législation européenne en vigueur dans ce domaine ainsi que dans d'autres secteurs.
This is an extremely important issue, both in terms of the details of any specific draft text and the more general principles that such an agreement would entail, and would have a direct impact on existing EU legislation on eco-labelling as well as a number of other areas.