Premièrement, aucune entité étrangère ne devrait pouvoir détenir, directement ou indirectement, plus de 49 p. 100 des actions avec droit de vote d’une entreprise de communication canadienne. Deuxièmement, aucune entité étrangère ne devrait avoir le « contrôle de fait » d’une entreprise de communication canadienne.
Secondly, no foreign entity should have “control in fact” of a Canadian communications company.