Vertaling van "technologies contractuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les technologies actuelles sur l'accès conditionnel rendent tout à fait possible de déterminer exactement l'audience payante comprise dans l'empreinte satellitaire, les modèles économiques et les arrangements contractuels offrent souvent un service basé sur un seul territoire.
While current conditional access technologies make it perfectly possible to determine exactly what the paying audience is within the footprint of the satellite, business models and contractual arrangements often result in service offerings based on territory.

la fixation des prix pour la vente du produit contractuel à des tiers ou du montant de la licence sur les technologies contractuelles octroyée à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs ou de la fixation du montant de la licence appliqué aux preneurs directs de licences lorsque l’exploitation en commun des résultats s’étend à la distribution conjointe des produits contractuels ou à la concession conjointe de licences relatives aux technologies contractuelles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii);
the fixing of prices when selling the contract product or licensing the contract technologies to third parties, with the exception of the fixing of prices charged to immediate customers or the fixing of licence fees charged to immediate licensees where the joint exploitation of the results includes the joint distribution of the contract products or the joint licensing of the contract technologies within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1);

Le bénéfice du présent règlement peut être retiré en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 dans les cas, par exemple, où l’existence d’un accord de recherche et développement restreint sensiblement la possibilité pour les tiers de mener des activités de recherche et de développement dans le domaine en cause en raison de la limitation des capacités de recherche disponibles par ailleurs, où, du fait d’une structure particulière de l’offre, l’existence de l’accord de recherche et de développement entrave sensiblement l’accès des tiers au marché des produits ou des technologies contractuels, où les parties, sans raison objectivement justifiée, n’exploitent pas les résultats des activités conjointes de la recherche et du développement vis-à-vis des tiers, où les produits ou les technologies contractuels ne sont pas soumis, sur l’ensemble du marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, à la concurrence effective de produits, de technologies ou de procédés considérés comme équivalents par les utilisateurs en raison de leurs propriétés, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés, ou encore dans les cas où l’existence d’un accord de recherche et développement limite la concurrence sur le plan de l’innovation ou élimine la concurrence effective dans la recherche et le développement sur un marché particulier.
The benefit of this Regulation could be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, for example, where the existence of a research and development agreement substantially restricts the scope for third parties to carry out research and development in the relevant field because of the limited research capacity available elsewhere, where because of the particular structure of supply, the existence of the research and development agreement substantially restricts the access of third parties to the market for the contract products or contract technologies, where without any objectively valid reason, the parties do not exploit the results of the joint research and development vis-à-vis third parties, where the contract products or contract technologies are not subject in the whole or a substantial part of the internal market to effective competition from products, technologies or processes considered by users as equivalent in view of their characteristics, price and intended use, or where the existence of the research and development agreement would restrict competition in innovation or eliminate effective competition in research and development on a particular market.

l’obligation de ne pas octroyer de licences à des tiers pour la production de produits contractuels ou l’utilisation de technologies contractuelles, à moins que l’accord ne prévoie l’exploitation des résultats par au moins une des parties et que cette exploitation s’effectue au sein du marché intérieur vis-à-vis de tiers.
the obligation not to grant licences to third parties to manufacture the contract products or to apply to contract technologies, unless the agreement provides for the exploitation of the results by at least one of the parties and such exploitation takes place in the internal market vis-à-vis third parties.

Toute exploitation en commun concerne uniquement des résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire, et qui sont déterminants pour la production de produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.
Any joint exploitation may only concern results which are protected by intellectual property rights or constitute know-how and which are indispensable for the manufacture of the contract products or the application of the contract technologies.

de la restriction de la liberté des parties en ce qui concerne la fabrication, la vente, la mise à disposition de produits, de technologies ou de procédés ou la cession de licences sur des produits, technologies ou procédés qui concurrencent les produits ou les technologies contractuels pendant la période pendant laquelle les parties ont convenu d’exploiter en commun les résultats;
the restriction of the freedom of the parties to manufacture, sell, assign or license products, technologies or processes which compete with the contract products or contract technologies during the period for which the parties have agreed to jointly exploit the results;

f) «produit contractuel»: un produit issu des activités conjointes de recherche et de développement, ou fabriqué ou fourni en utilisant les technologies contractuelles;
‘contract product’ means a product arising out of the joint research and development or manufactured or provided applying the contract technologies;

la part de marché cumulée de la partie qui finance et de l’ensemble des parties avec lesquelles la partie qui finance a conclu des accords de recherche et de développement, concernant les mêmes produits ou technologies contractuels ne dépasse pas 25 % du marché du produit et de la technologie en cause, dans le cadre d’accords portant sur des activités rémunérées de recherche et de développement.
in the case of paid-for RD agreements, the combined market share of the financing party and all the parties with which the financing parties has entered into RD agreements, relating to the same contract products or contract technologies, does not exceed 25 % on the relevant product and technology markets.

Lorsque les parties à l’accord de recherche et de développement ne sont pas des entreprises concurrentes, l’exemption prévue par ce règlement s’applique pendant toute la durée des activités de recherche et de développement. En cas d’exploitation en commun des résultats, l’exemption reste d’application pendant une période de sept ans à compter de la date de la première mise sur le marché de l’UE des produits ou des technologies contractuels.
Where the parties to the RD agreement are not competing undertakings, the exemption provided for by this regulation is applicable for the duration of the RD. Where the results are jointly exploited, the exemption continues to apply for seven years after the contract products or contract technologies are first put on the EU market.