Traduction de «technologie concernée elles » (Français → Anglais) :

Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;
FRAND terms are not only about the price to be paid to access the technology, but they can refer to other specific licensing conditions including the scope of rights, how the payment will be made, possible cross licenses, and others.

Elle favorise la diffusion de technologies nouvelles en incitant le donneur à accorder des licences d’exploitation pour les domaines dans lesquels il ne souhaite pas exploiter lui-même la technologie concernée.
They promote dissemination of new technology by giving the licensor an incentive to license for exploitation in fields in which it does not want to exploit the technology itself.

Elle entraîne des coûts non garantis pour l'industrie agricole et peut même se révéler contre-productive en cas d'épidémie soudaine. Il importe donc de réviser la législation, d'assouplir les dispositions et d'alléger les démarches sans toutefois trahir l'objet de la législation. S'il est nécessaire d'intégrer dans les plus brefs délais les nouvelles technologies dans les régimes d'identification des animaux, il ne faudra procéder à une telle intégration qu'après avoir réalisé une évaluation d'impact approfondie comprenant une analyse coûts-bénéfices ainsi qu'une évaluation sur la fiabilité de la nouvelle technologie concernée.
The legislation should be reviewed and rules made more flexible and less bureaucratic, without violating the purpose of the legislation Whilst new technology should be incorporated into animal identification schemes as soon as is possible, they should only be incorporated after a thorough impact assessment which includes a cost benefit analysis and assessment of how reliable the new technology is.

18. souligne en particulier qu'il incombe aux États de l'Arctique de veiller à ce que les compagnies pétrolières qui prévoient de réaliser des forages en haute mer dans leurs frontières maritimes respectives disposent sur place de la technologie et de l'expérience suffisantes en matière de sécurité et qu'elles soient financièrement à même de prévenir les accidents sur les plateformes pétrolières ou les marées noires, et d'y faire face; note que les conditions climatiques extrêmes et la grande fragilité écologique de la région arctique nécessitent le développement, par les compagnies pétrolières concernées, d'une expertise spécifique dans le domaine de la prévention et de la gestion des marées noires dans la région;
18. Points in particular to the responsibility of the Arctic States to ensure that oil companies that plan to engage in offshore oil drilling within their respective maritime borders have the necessary safety technology and expertise in place and are financially prepared to prevent and respond to oil rig disasters and oil spills; notes that the extreme weather conditions and the high ecological fragility of the Arctic region render it necessary for relevant oil companies to develop special expertise in preventing and handling oil spills in the region;

L'organisme d'évaluation de la conformité exerce ses activités en prenant en compte la taille des sociétés concernées, le secteur où elles opèrent et leur structure, la complexité relative de la technologie employée par les produits et le caractère de série que présente la production.
The conformity assessment body shall perform its activities taking into consideration the size, the sector, the structure of the undertakings involved, the relative complexity of the technology used by the products and the serial character of production.

d bis) est tenu d'exercer ses activités en prenant en compte la taille des sociétés concernées, le secteur où elles opèrent et leur structure, la complexité relative de la technologie employée par les produits et le caractère de série que présente la production.
(da) the obligation to perform their activities taking into consideration the size, the sector, the structure of the undertakings involved, the relative complexity of the technology used by the products and the serial character of production.

2. Les évaluations de la conformité sont effectuées de manière proportionnée, en évitant d'imposer des charges inutiles aux opérateurs économiques et aux consommateurs, compte tenu notamment de la taille des entreprises concernées, du secteur où elles opèrent et de leur structure, de la complexité relative de la technologie employée par les produits et du caractère de série que présente la production.
2. Conformity assessments shall be carried out in a proportionate manner, avoiding unnecessary burdens for economic operators and consumers, in particular taking into consideration the size, the sector, the structure of the undertakings involved, the relative complexity of the technology used by the products and the serial character of production.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;

Elle favorise la diffusion de technologies nouvelles en incitant le donneur à accorder des licences d'exploitation pour les domaines dans lesquels il ne souhaite pas exploiter lui-même la technologie concernée.
They promote dissemination of new technology by giving the licensor an incentive to license for exploitation in fields in which he does not want to exploit the technology himself.

(6) La probabilité que ces effets favorables à l'efficience et à la concurrence l'emportent sur les éventuels effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords de transfert de technologie dépend du pouvoir de marché des entreprises concernées et, dès lors, de la mesure dans laquelle elles sont confrontées à la concurrence d'entreprises détenant des technologies de substitution ou d'entreprises fabriquant des produits de substitution.
(6) The likelihood that such efficiency-enhancing and pro-competitive effects will outweigh any anti-competitive effects due to restrictions contained in technology transfer agreements depends on the degree of market power of the undertakings concerned and, therefore, on the extent to which those undertakings face competition from undertakings owning substitute technologies or undertakings producing substitute products.