Vertaling van "techniques réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service national d’assistance technique | service national d'assistance réglementaire
national helpdesk

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

changement technologique [ adaptation au progrès technique | développement technique | développement technologique | mutation technologique | progrès technique | progrès technologique | révolution numérique ]
technological change [ adaptation to technical progress | digital revolution | technical progress | technological development | technological progress | Technological innovations(ECLAS) ]

technique d'aspiration des voies respiratoires
Airway suctioning

enseignement, directives et counseling relatifs aux techniques de respiration ou de relaxation
Relaxation/breathing techniques teaching, guidance, and counseling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est clair que mes collègues de l'aviation civile vont s'entendre avec la commissaire pour cette gamme de plaintes, que si la plainte qui est déposée auprès de la commissaire aux langues officielles en est une relative au non-respect d'une obligation technique réglementaire de l'aviation civile, elle sera remise à l'aviation civile, qui fera appliquer le règlement.
It's clear that my colleagues on the civil aviation side will agree with the Commissioner concerning this kind of complaint and if the complaint sent to the Commissioner of Official Languages concerns an offence against a technical regulatory obligation in the civil aviation area, it will be sent to civil aviation which will apply the regulation.

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la commission parlementaire compétente informée en cas de changement apporté au calendrier d'adoption des projets de normes techniques réglementaires;
11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;

– soutien continu aux instances réglementaires et aux organismes de support technique et renforcement du cadre réglementaire, notamment en ce qui concerne les activités d'octroi de licences, dont la révision et la mise en œuvre des mesures requises pour garantir le plus haut niveau de sûreté dans les installations nucléaires, conforme aux pratiques les plus avancées de l'Union du point de vue technique, réglementaire et opérationnel;
– continuous support for regulatory bodies, technical support organisations, and the reinforcement of the regulatory framework, notably concerning licensing activities, including the review and the implementation of the necessary measures to ensure the highest level of safety in nuclear installations to a standard that reflects state of the art practices in the EU in technical, regulatory and operational respects;

Le TCCE a examiné les facteurs qui influent sur l'importation de ces produits, les effets de ces importations sur la production et la transformation des produits laitiers, ainsi que les considérations juridiques, techniques, réglementaires et commerciales pertinentes au traitement des importations.
The CITT examined the factors influencing the import of these products, the effect of these imports on the dairy processing and producing industry, and the legal, technical, regulatory, and commercial considerations relevant to treatment of imports.

Deuxième recommandation, monsieur le président: Mettre en place des protocoles de surveillance et de vérification du stockage du carbone — nous parlons de séquestration — dans les différents écosystèmes d'utilisation traditionnelle, en vue de pratiquer des analyses scientifiques, techniques, réglementaires, économiques et en lien avec les politiques publiques des Métis.
The second recommendation, Mr. Chairman: Initiate monitoring and verification protocols for carbon storage, or sequestration, as we call it, in traditionally used differing land-soil-plant ecosystems for scientific, technical, regulatory, economic and Metis public-policy analyses.

Je crois vous avoir demandé déjà de songer à la question suivante; si ce n'est pas le cas, je voulais le faire: en sachant que le champ de compétences fédéral dans ce domaine est quelque peu limité, croyez-vous que le leadership fédéral peut mettre à profit le pouvoir d'embarrasser des lignes directrices de l'IFIC, ou une version modifiée quelconque, pour agir sur les établissements à charte fédérale que ce serait une étape utile pouvant conduire à un jour à la propagation de la technique réglementaire à l'ensemble des fonds communs de placement?
I think I have asked you to consider the following question, and if I did not, I meant to: Recognizing that federal jurisdiction in this area is somewhat limited, do you think that federal leadership in the area of using the embarrassment power the IFIC guidelines, or an amended version thereof, in relation to federally chartered institutions could be a useful first step in ultimately leading to the spread of that regulatory technique across all mutual funds?

D'un côté, il y a l'aspect technique, réglementaire, et, de l'autre, la culture d'entreprise et toute l'importance de la place qu'elle occupe au sein d'une grande entreprise, et ce, jusqu'au plancher de forage.
On the one side you have the technical, regulatory piece, and on the other side you have the corporate culture and how important the corporate culture of a large company is, right down through to the drill floor.