Vertaling van "techniques réglementaires pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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exigence réglementaire technique
technical regulatory requirement

Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)
Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. estime que, pour certains actes législatifs, la période d'examen des normes techniques réglementaires pourrait être prolongée d'un mois, étant donné leur volume et leur complexité, et ajoute que cette souplesse dans le calendrier devrait se généraliser; rappelle également que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée pour une durée identique, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
23. Points out that, under certain legislative acts, the period for scrutinising RTS may be extended by a further month, given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become the norm; furthermore points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

Consommation et production durables || Réduire, réutiliser et recycler les déchets Pourrait inclure la prévention, l’accès aux systèmes de collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge || Améliorer la productivité des ressources Pourrait inclure le rapport entre le PIB et la consommation de matières premières, la réduction de l’intensité des émissions de dioxyde de carbone, les techniques éco-performantes || Réduire les impacts environnementaux de la consommation Pourrait inclure les empreintes écologiques, les instruments économiques, l’exposition aux substances toxiques, les déchets sauvages || Garantir une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie Pourrait inclure les approches fondées sur le cycle de vie des produits, l’enregistrement et l’autorisation des produits chimiques, les déchets dangereux, les cadres réglementaires et les systèmes de gestion || Produits chimiques dangereux: réduire l’exposition humaine et les rejets dans l’environnement Pourrait inclure les niveaux de concentration de contaminants dans les personnes/aliments et l’environnement, et la réduction des sites toxiques || Améliorer les performances des entreprises, des produits et des services en matière de durabilité Pourrait inclure la communication des entreprises sur le développement durable, les «marchés publics durables», l’étiquetage certifié, les investissements dans les secteurs verts
Sustainable consumption and production || Reduce, reuse, recycle waste Could include prevention, access to collection schemes, recycling and reduction of landfill || Improve resource productivity Could include ratio of GDP to raw material consumption, reduced carbon dioxide intensity, environmentally performing techniques || Reduce the environmental impacts of consumption Could include environmental footprints, economic instruments, toxic exposure, litter || Ensure the sound management of chemicals throughout their life-cycle Could include life cycle approaches to products, registration and approval of chemicals , hazardous waste, regulatory frameworks and management facilities || Hazardous chemicals: reduce human exposure and release into the environment Could include contaminant levels in people/food, and the environment, and reduction of toxic sites || Improve sustainability performance of companies, products and services Could include company reporting on sustainability, ,sustainable public procurement, certified labelling, investment in green sectors,

Toute une série de bonnes pratiques techniques et réglementaires ont vu le jour, et leur application systématique à l'exploration et à la production de gaz de schiste pourrait permettre de gérer et d'atténuer les risques et incidences négatives éventuelles.
A range of good technical and regulatory practices has emerged and with their systematic application to exploration and production of shale gas, possible negative impacts and risks can be managed and mitigated.

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

Il est indiqué dans le livre blanc qu'une augmentation de capacité installée de 4 500 MW d'ici à 2010 serait un objectif réaliste qui pourrait être atteint dans un contexte réglementaire plus favorable. En effet, le principal frein au développement du secteur des petites centrales hydroélectriques n'est pas d'ordre technique.
The White Paper quotes that an additional installed capacity of 4500 MW of small hydro plants by 2010 would be a realistic contribution, which could be achieved given a more favourable regulatory environment. For the small hydro industry non-technical barriers remain the main factor which hinder its development.

Les services de la Commission ont d’ailleurs entamé un travail de réflexion sur la forme technique que pourrait prendre ce cadre réglementaire dans le contexte du traité de Lisbonne.
The Commission services have started reflections at a technical level on the shape of such a framework regulation under the Lisbon Treaty.

L'intégration économique pourrait à long terme impliquer d'aller au-delà des marchandises et des services pour aboutir à la convergence totale des domaines commerciaux et réglementaires (normes techniques, recherche, droits de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, etc.).
In the long term, economic integration could go beyond goods and services to encompass comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms, research, intellectual property rights, company law etc.).

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance prudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
20. Believes that the introduction of a more risk-sensitive regulatory capital regime means that other risks will have to be considered more closely, as the capital buffers which exist in current capital charges may be reduced; while a sensibly constructed charge to cover “other risks” could play a role in encouraging prudent risk management, techniques for assessing such risks are still in their infancy; until an accurate method of measuring “other risks” can be developed, regulation of such risks should continue to be carried out qualitatively, through prudential supervision, rather than quantitatively, through new charges;

Si l'on en croit la déclaration adoptée lors du sommet de Londres, l'accord international envisagé pourrait toucher des questions très diverses - telles que: réglementation des marchés publics, propriété intellectuelle, élimination des obstacles techniques aux échanges de marchandises, processus de convergence réglementaire.- et l'application de l'article 113 TUE, règle spécifique pour les accords commerciaux, devrait être écartée en l'espèce.
To judge by the wording of the declaration adopted at the London summit, the international agreement envisaged might touch on very widely diverging issues such as regulation of public procurement contracts, intellectual property, eliminating technical obstacles to trade, the regulatory convergence process, etc., - and Article 113 of the EC Treaty, which is intended specifically for international agreements, would thus not be applicable.