Vertaling van "techniques les votes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le vote d'aujourd'hui ouvre la voie à la mise en œuvre de l'expertise technique que la Commission peut apporter aux États membres à l'appui des réformes que ceux‑ci entreprennent pour stimuler la croissance économique, renforcer la compétitivité, encourager les investissements et offrir des perspectives d'emploi et de meilleures conditions de vie.
Today's vote paves the way towards the roll-out of the technical expertise the Commission provides for supporting Member States as they carry out reforms that help economies to grow, strengthen competitiveness, encourage investment and offer job opportunities and a better standard of living.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Le vote intervenu aujourd'hui donne la possibilité à l'Union de développer son service d'appui technique, qui met à la disposition des États membres, à leur demande, des compétences spécialisées et parfaitement adaptées aux besoins pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes cruciales pour la croissance.
Valdis Dombrovskis, Vice-President for the Euro and Social Dialogue, also in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "Today's vote paves the way for the EU to expand its technical support service providing dedicated, tailor-made expertise to help Member States design and implement important growth-enhancing reforms, on their request.

Même si le Parlement européen ouvre la voie à la réduction des obstacles techniques, le vote en séance plénière d'aujourd'hui est une nouvelle démonstration de la ténacité des intérêts nationaux qui ont paru plus séduisants aux yeux des députés européens que les compromis équilibrés et dûment motivés obtenus en décembre par la commission des transports et du tourisme (TRAN)».
While the EP opens the way for reducing technical obstacles, today's plenary vote is yet another demonstration of the tenacity of the vested national interests that proved more appealing to MEPs than the balanced and well-reasoned compromises reached in December by the Transport and Tourism Committee (TRAN)".

La possibilité que l'on mette à l'essai des méthodes telles que le vote électronique doit soulever des questions non seulement de niveau technique, mais également à propos de la confidentialité du vote et du principe «un électeur, un vote».
The possibility of testing methods such as electronic voting necessarily raises questions not only of a technical nature, but also with respect to the confidentiality of the voting process and the “one voter, one vote” principle.

Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.
In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

Ce statut permet à Israël de participer pleinement à tous les comités horizontaux et techniques, sans avoir toutefois le droit de vote au sein des comités horizontaux.
This status allows Israel to participate fully in all Horizontal and Technical Committees, without the right, however, to vote in the horizontal committees.

En outre, toute partie contractante qui vote en faveur de l'établissement d'un règlement technique est tenue de soumettre ledit règlement à la procédure qu'elle utilise pour lui donner force de loi.
Furthermore, every contracting party that votes in favour of the establishment of a technical regulation is required to submit the regulation to the process it uses to give such regulations legal force.

Je pose la question suivante: L'action avec droit de vote, telle que définie à l'article 8, étant une action qui donne un droit de vote ainsi que les options d'achat d'actions avec droit de vote et toute valeur mobilière qui est immédiatement convertible en actions avec droit de vote, qu'est-ce que ça peut impliquer dans les faits, techniquement?
Regarding the definition of a voting share in clause 8, I would like to ask what is the technical implication of the stipulation that a voting share is a share carrying voting rights, including a security currently convertible into such a share and currently exercisable options and rights to acquire such a share or such a convertible security?

Il a évoqué les raisons qui nous avaient amenés à cette disposition de la Loi électorale, dans le cadre du projet de loi C-2, visant à faire en sorte que s'il devait y avoir un essai de nouvelles techniques de vote, cela ne puisse se faire sans que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel est habituellement habilité à étudier de telles questions, ne soit appelé à donner son aval à une telle mise en oeuvre, à un tel projet-pilote.
He explained how this provision of the elections act, within Bill C-2, came to be, to ensure that if new voting techniques were to be tried it would be only after the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which normally looks into these matters, approved the implementation of such a pilot project.