Traduction de «techniques la transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

modulation de voie [ transposition de canal | transposition de voies ]
channel modulation [ channel translation ]

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]
Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

transposition de phases | transposition
phase transposition | transposition | phase rotation

changement technologique [ adaptation au progrès technique | développement technique | développement technologique | mutation technologique | progrès technique | progrès technologique | révolution numérique ]
technological change [ adaptation to technical progress | digital revolution | technical progress | technological development | technological progress | Technological innovations(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement de ces rapports implique un passage en revue général des mesures et des techniques de transposition dans tous les Etats membres.
This involves conducting a general review of implementing measures and techniques in all Member States.

* la Commission prendra contact avec les Etats membres concernés dans le mois de l'adoption de la directive et proposera notamment son «assistance technique » en cas de difficulté de transposition ; elle se montrera disposée à examiner des avant-projets de mesures de transposition et organisera autant que de besoin une réunion paquet.
* The services of the Commission will contact the Member States concerned in the month in which the directive is to be adopted and in particular will offer "technical assistance" in the event of transposal problems; they will declare themselves willing to examine preliminary draft transposal measures and if necessary will organise a package meeting.

Il est essentiel que les radiodiffuseurs disposent d'une véritable exception à la transposition sur support s'ils veulent moderniser leurs opérations et les garder concurrentielles sans avoir à verser des redevances de droit d'auteur additionnelles pour des reproductions techniques non commerciales de musique auxquelles ils se livrent dans le cadre de leurs activités quotidiennes de radiodiffusion.
A meaningful transfer format exception is critical so that broadcasters can modernize their plants and keep their operations competitive without incurring additional copyright fees for technical, non-commercial reproductions of music that occur in the course of day-to-day broadcasting.

Les spécifications techniques sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
The technical specifications are coherent as they do not conflict with European standards, that is to say they cover domains where the adoption of new European standards is not foreseen within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where these standards have become obsolete, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not foreseen within a reasonable period.

Le délai pour la transposition et l'application des dispositions de la présente directive relatives au fonctionnement technique du système d'interconnexion des registres devrait être suffisant pour permettre aux États membres de procéder aux adaptations juridiques et techniques nécessaires en vue de rendre ce système pleinement opérationnel dans un délai raisonnable.
The time limit for the transposition and application of the provisions of the Directive regarding the technical operation of the system of interconnection of registers should be sufficient to enable Member States to accomplish the legal and technical adaptations needed in order to make that system fully operational within a reasonable time-frame.

L'Association des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne a pour objectif de faciliter la coordination et le relais auprès des citoyens des avis juridictionnels des conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes au regard du droit communautaire et de favoriser la mise en commun des techniques de transposition et de mise en oeuvre du droit européen à l'échelon national.
The purpose of the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union is to facilitate coordination and relay to the public the judicial decisions of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions with regard to Community law and to facilitate the pooling of methods of transposing and implementing European law at national level.

C’est dans ce contexte que la Commission a décidé d'engager des procédures d'infraction contre 16 États membres pour défaut de transposition de la directive sur les abus de marché (2003/6/CE) et de ses trois directives techniques d'exécution (2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE).
As part of this, the Commission has decided to pursue infringement procedures against 16 Member States for failure to implement the Market Abuse Directive (2003/6/EC) and its three technical implementing Directives (2003/124/EC, 2003/125/EC and 2004/72/EC).

Une analyse par secteur (voir tableau de l'appendice 2) montre que la transposition est terminée ou que le degré de transposition dépasse la moyenne dans les domaines de la libre circulation des capitaux, de l'élimination des frontières physiques (contrôles divers et contrôles des personnes), des services financiers (à l'exception de l'assurance), de l'élimination des obstacles techniques (à l'exception des produits pharmaceutiques), de la fiscalité des entreprises, de la TVA et des droits d'accise.
An analysis by sector (see table at Appendix 2) shows that transposition has been completed or is above average in the areas of freedom of movement of capital, in elimination of physical frontiers (various controls and controls on persons), in financial services (excluding insurance), in elimination of technical barriers (excluding pharmaceuticals), company taxation, VAT and excise duties.

Si dans des secteurs tels que la libre circulation des capitaux, le secteur des accises, ou de la TVA le processus de transposition est achevé et dans d'autres il est bien avancé (directives techniques, données administratives, produits chimiques, valeurs mobilières), des carences de transposition subsistent encore dans d'autres secteurs économiquement importants.
While in areas such as the free movement of capital, excise duties and VAT the transposal process has been completed and in others it is well on the way to completion (technical directives, administrative data, chemicals, marketable securities), a certain amount of catching up remains to be done in other economically important sectors.

Perspectives de l'assistance Bien qu'il ne soit pas possible, à ce stade, de définir avec précision les orientations et les montants affectés pour l'ensemble de l'assistance susceptible d'être apportée à la région de la mer Baltique entre 1995 et 1999, on peut tenter de caractériser cette assistance comme suit: . le montant total de l'aide ne devrait pas être inférieur à celui correspondant à la période 1990-1994, et tend à augmenter en valeur absolue et à s'étendre à d'autres domaines; . le volume de l'assistance technique (y compris l'aide sectorielle à la réforme économique) devrait être réduit pour favoriser les prêts et aides non remboursables soutenant les investissements (notamment crédits à l'exportation, soutien à l'investissement privé, aide sectorielle pour les investissements publics en équipement); . outre l'investissement public dans le secteur de l'équipement, les ressources financière sont susceptibles d'être de plus en plus consacrées à l'investissement économique visant le développement du secteur privé, notamment: développement des PME, restructuration dans le secteur agricole (en particulier, l'industrie agro-alimentaire et la pêche) et développement régional; . enfin, en ce qui concerne l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres (pour ces derniers, dans un cadre bilatéral), la part de l'assistance technique spécifiquement consacrée au soutien du processus d'intégration européenne (mise en oeuvre des accords européens et des accords de libre-échange, transposition de l'acquis relatif au marché intérieur, actions liées à la stratégie de pré-adhésion) devrait augmenter sensiblement par rapport aux autres formes d'assistance technique.
Perspectives for Future Assistance Although it is not possible, at this stage, to define with precision the orientations and allocations pertaining to the total of assistance likely to be available to the Baltic Sea Region for the period 1995-99, this future assistance can be tentatively characterised as follows: . the total assistance is not likely to smaller than it was in the period 1990-94 and shows a tendency to grow both in absolute amounts and scope; . the volume of technical assistance (including sector aid for economic reform) is likely to be reduced in favour of both loan- and grant-based investment (including export credits, private investment support and sector aid for public investment in infrastructure); . in addition to public investment in the infrastructure sectors, investment resources are likely to be increasingly dedicated to economic investment for private sector development including: SME development, agricultural restructuring (including the agro-processing industry and fisheries) and regional development; and . in as far as assistance from the EU and the Member States (the latter on a bi-lateral basis) is concerned the share of technical assistance specifically dedicated to the support of the process of European Integration (implementation of the Free Trade and Europe Agreements, adoption of the internal market acquis, and the related pre-accession activities) is expected to grow substantially vis-à-vis other forms of technical assistance.