Vertaling van "techniques inutiles lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

provisions techniques relatives à l'assurance-vie lorsque le risque de placement est supporté par les souscripteurs
technical provisions for life-assurance policies where the investment risk is borne by the policyholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24 bis) Une procédure simplifiée devrait s'appliquer pour la reconduite de la certification de l'attestation d'examen UE de type lorsque le produit, les normes harmonisées appliquées ou les autres solutions techniques mises en œuvre par le fabricant n'ont pas été modifiés et satisfont encore aux exigences essentielles de santé et de sécurité, compte tenu de l'état de la technique, rendant tout essai ou examen technique supplémentaire inutile et maintenant ainsi la charge administrative et les coûts associés au minimum.
(24a) A simplified procedure should be applied for re-certification of the EU-type examination certificate when the product, applied harmonised standards or other technical solutions applied by the manufacturer have not been changed and continue to meet the essential health and safety requirements in the light of the state of the art, making additional tests or technical examinations unnecessary and thereby keeping the administrative burden and related costs to a minimum.

2. salue l'objectif qui consiste à lever les obstacles techniques aux échanges commerciaux et à réduire les incompatibilités réglementaires inutiles entre l'Union et les États-Unis, tels que la multiplication des procédures, les exigences contradictoires applicables aux produits et la duplication des essais, lorsque ces obstacles et ces incompatibilités ne sont pas justifiés par des approches différentes de la protection et de la gestion du risque;
2. Welcomes the objective of lifting technical barriers to trade and reducing unnecessary regulatory incompatibilities between the EU and the US which are not justified by different approaches to protection and risk management, such as duplication of procedures, inconsistent product requirements and double testing;

Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ses projets de réglementation technique (par exemple sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (10), ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union.
In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market, Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council (9), other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council (10), or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union.

(22) Afin d'éviter des entraves inutiles au commerce des équipements radioélectriques sur le marché intérieur, chaque État membre devrait notifier aux autres États membres et à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil , ses projets de réglementation technique (par exemple, sur les interfaces radio), à moins que ces réglementations techniques ne permettent aux États membres de se conformer à des actes contraignants de l'Union tels que les décisions de la Commission sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique adoptées au titre de la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil , ou lorsqu'ils correspondent à des équipements radioélectriques qui peuvent être mis en service et utilisés sans restrictions à l'intérieur de l'Union .
(22) In order to avoid unnecessary barriers to trade in radio equipment within the internal market , Member States should notify, under Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council , other Member States and the Commission of their projects in the area of technical regulations, such as radio interfaces, unless those technical regulations allow Member States to comply with binding Union acts such as Commission decisions on the harmonised use of radio spectrum adopted under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council , or where they correspond to radio equipment which can be put into service and used without restrictions within the Union .

Ce projet de loi parle d'une technique de rédaction de textes réglementaires qui présente de nombreux avantages parce qu'elle réduit, par exemple, le chevauchement et la reproduction inutile de documents comme les lois provinciales lorsque les mesures législatives fédérales et provinciales existantes doivent être harmonisées.
This bill talks about drafting techniques that offer many advantages because for example, reducing needless duplication or repetition of materials such as provincial legislation when there are current federal and provincial legislative regimes that need to be harmonized.

Un autre aspect signalé par l'industrie concerne les problèmes qui se posent lorsque les protocoles ne définissent pas clairement les mesures techniques étant donné que les possibilités de pêche négociées sont totalement inutiles si l'absence de définition des mesures techniques ne permet pas de pêcher.
A further aspect highlighted by the industry concerns the problems posed when technical measures are not clearly reflected in the protocols, since the fishing opportunities that have been negotiated are of no use if poorly defined technical measures make it impossible to fish.

Les activités que nous menons au sujet du marché commun doivent avoir pour objectif de créer une situation optimale dans laquelle les entreprises européennes ne seraient pas gênées par des formalités ou des obstacles commerciaux et techniques inutiles lorsqu’elles se déplacent d’un pays à l’autre ou encore lorsqu’elles créent des succursales dans plusieurs pays de l’Union.
The main aim of our activities relating to the common market should be to create an optimum situation whereby European enterprises are not hindered by unnecessary red tape or commercial and technical obstacles when they move from one country to another, or set up branches in various Union countries.

Troisièmement, il conviendrait d'appliquer, dans toute la mesure du possible, le principe de reconnaissance mutuelle: lorsqu'un véhicule a déjà été mis en service dans un État membre, les autres États membres ne devraient pas invoquer des règles nationales pour imposer des exigences inutiles et des vérifications redondantes, à moins que celles-ci soient strictement nécessaires pour vérifier la compatibilité technique du véhicule avec le réseau concerné.
Thirdly, the principle of mutual recognition should be applied as far as possible: when a vehicle has already been placed in service in one Member States, other Member States should not invoke national rules to impose unnecessary requirements and redundant verifications, unless these are strictly necessary for verifying the technical compatibility of the vehicle with the relevant network.