Traduction de «techniques doivent suivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

Marche à suivre pour obtenir de l'équipement et des services relatifs aux techniques d'information
Acquisition Procedures for Information Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) no 582/2011 renvoie régulièrement aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), et notamment au règlement no 49 de la CEE-ONU en ce qui concerne les prescriptions techniques que les États membres, les constructeurs et les services techniques doivent suivre lors de la réception par type et du contrôle de la conformité en service.
Regulation (EU) No 582/2011 refers repeatedly to the regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), and in particular to UNECE Regulation No 49 , regarding the technical requirements to be followed at type-approval and in-service conformity by Member States, manufacturers and technical services.

Le règlement (UE) no 582/2011 renvoie régulièrement aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), et notamment au règlement no 49 de la CEE-ONU (4) en ce qui concerne les prescriptions techniques que les États membres, les constructeurs et les services techniques doivent suivre lors de la réception par type et du contrôle de la conformité en service.
Regulation (EU) No 582/2011 refers repeatedly to the regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), and in particular to UNECE Regulation No 49 (4), regarding the technical requirements to be followed at type-approval and in-service conformity by Member States, manufacturers and technical services.

En raison de l'impact important qu'un plan de résolution de groupe et une résolution de groupe peuvent avoir dans plusieurs États membres, il est nécessaire d'adopter des normes techniques de réglementation pour définir des règles uniformes et détaillées régissant la mise en place des collèges d'autorités de résolution et les procédures qu'ils doivent suivre pour exercer les fonctions et tâches définies à l'article 88 de la directive 2014/59/UE.
It is necessary to adopt regulatory technical standards to set out uniform, detailed rules in respect of the establishment of and procedures to be followed by resolution colleges when performing the functions and tasks set out in Article 88 of Directive 2014/59/EU due to the high impact that group resolution planning and resolution may have in more than one Member States.

Les neuf normes techniques définissent les modalités que les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent suivre pour, entre autres, se conformer aux obligations d'information concernant les instruments de titrisation, mesurer les pertes potentielles engendrées par des positions sur des instruments dérivés ou par la défaillance de contreparties, et pour préciser les types d’instruments pouvant être utilisés pour payer des primes.
The nine RTS define the ways in which competent authorities and market participants must, inter alia, handle disclosures linked to securitisation instruments, measure potential losses from derivative positions and counterparty failure, as well as specifying the types of instruments that can be used for paying bonuses.

Les fabricants doivent suivre les différentes procédures d’évaluation de la conformité et, en même temps — essentiellement par l’intermédiaire des associations sectorielles —, ils peuvent participer à l’élaboration de normes techniques et au suivi de l’application de la législation.
Manufacturers must follow the various conformity assessment procedures while at the same time – mainly through the industry associations – they can participate in the development of technical standards and monitor the implementation of the legislation.

reconnaissance mutuelle Une proposition de règlement établissant les procédures que les autorités nationales doivent suivre lorsqu'elles appliquent des règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre.
mutual recognitionA proposal for a regulation laying down procedures that the national authorities must follow in applying national technical rules to products lawfully marketed in another Member State.

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE, les États membres doivent notifier à la Commission et aux autres États membres la liste de leurs règles techniques nationales relatives aux «points en suspens» ainsi que les procédures à suivre pour leur évaluation de la conformité.
In accordance with Article 16(3) of Directive 96/48/EC, Member States shall notify to the Commission and other Member States a list of their national technical rules relating to the ‘Open Points’ and the procedures to be used for their conformity assessment.

Selon la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique, des informations doivent être fournies sur les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat, sur l'archivage du contrat, les langues proposées pour la conclusion du contrat, ainsi que les codes de conduite existants (article 10, paragraphes 1 et 2).
According to Directive 2000/31/EC on Electronic Commerce, information has to be given on the different technical steps to follow to conclude a contract, how the contract will be filed, and the languages offered to conclude the contract, as well as on existing codes of conduct (Art.10.1 et 2).

(10) considérant que les réglementations destinées à supprimer les entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (4), qui requiert une définition des exigences essentielles en matière de sécurité et d'autres exigences de la société sans réduire les niveaux de protection justifiés existants dans les États membres; que cette résolution prévoit qu'un très grand nombre de produits soient couverts par une seule directive afin d'éviter des modifications fréquentes et la multiplication des directives;
10. Whereas regulations to remove technical barriers to trade must follow the new approach provided for in the Council Resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonization and standards (4), which requires a definition of the essential requirements regarding safety and other requirements of society without reducing existing, justified levels of protection within the Member States; whereas that Resolution provides that a very large number of products be covered by a single Directive in order to avoid frequent amendments and the proliferation of Directives;

considérant que les textes réglementaires visant à éliminer des entraves techniques aux échanges doivent suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (3), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et autres exigences d'intérêt collectif, sans réduire les niveaux existants et justifiés de protection dans les États membres; que cette résolution prévoit le traitement d'un très grand nombre de produits dans une directive unique, afin d'éviter des modifications fréquentes et la prolifération de directives;
Whereas the regulations intended to remove technical barriers to trade are required to follow the new approach provided for in the Council resolution of 7 May 1985 (3), which requires a definition of the essential requirements regarding safety and other requirements of society without reducing existing, justified levels of protection within the Member States; whereas that resolution provides that a very large number of products be covered by a single Directive in order to avoid frequent amendments and the proliferation of Directives;