« Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de la brevetabilité des programmes d'ordinateur, à condition que le produit en question réponde aux conditions de la nouveauté et de l'application industrielle d'une invention technique, comme c'est le cas chez nos partenaires économiques au niveau international, en particulier les États-Unis et le Japon.
"The European Parliament supported the patentability of computer programs, on condition that the product in question meets the conditions of novelty and industrial application of a technical invention, as is the case with our economic partners at international level, in particular the United States and Japan.