Vertaling van "techniques contraignantes devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation technique non contraignante
non-binding technical recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d’une telle approche, le besoin de règlements contenant de multiples mesures techniques contraignantes devrait être moins sensible.
In such an approach, there should be less of a need for multiple prescriptive technical measures regulations.

L'AEAPP devrait œuvrer au développement d'une approche harmonisée pour les demandes d'indemnisation des preneurs d'assurance sur la base de la simplicité et des meilleures pratiques, le cas échéant par l'intermédiaire de normes techniques contraignantes.
EIOPA should work on developing a harmonised approach for policyholder compensation claims on the basis of simplicity and best practice, if necessary through binding technical standards'.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) devrait être investie d’un rôle clair consistant à adopter des orientations et des normes techniques pour assurer l’application cohérente des pouvoirs de résolution, à participer à la planification des mesures de résolution à l’égard de tous les établissements transfrontaliers et à exercer une fonction de médiation contraignante entre les autorités nationales en cas de désaccord sur l’application du cadre.
The European Banking Authority (EBA) should be vested with a clear role to issue guidelines and technical standards to ensure consistent application of the resolution powers, to participate in resolution planning in relation all cross-border institutions, and to carry out binding mediation between national authorities in the event of disagreement on the application of the framework.

La Commission devrait être habilitée à adapter, via des actes délégués, les références aux spécifications techniques définies par les normes européennes. et ce, sans préjudice de la législation en vigueur concernant le secteur ferroviaire, qui est régi par des spécifications techniques juridiquement contraignantes en matière d'interopérabilité, tel que prévu par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil.
The Commission should be empowered to adapt the references to technical specifications given in European standards through delegated acts. This should be without prejudice to legislation in place regarding the rail sector, which is governed by legally binding technical specifications for interoperability as provided for in Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council.

La charge de travail justifiant ces ETP supplémentaires ne devrait pas se réduire en 2014 et au-delà; elle est liée en partie à la modification des normes techniques contraignantes déjà existantes et en partie à la préparation de la seconde moitié des normes techniques contraignantes prévues par les deux propositions législatives.
It was assumed that the workload behind the above increase in FTEs will be maintained in 2014 onwards, and is linked, in part, to amending the already developed BTS and, in part, to preparing the remaining 50% of BTS under the two legislative proposals.

L'approbation par la Commission des normes techniques afin de les rendre juridiquement contraignantes devrait être restreinte en vue de conférer un rôle primordial à l'Autorité.
Commission's endorsement of technical standards in order to give them binding legal effects should be restricted to give a paramount role to the Authority.

La charge de travail liée au recrutement des ETP susmentionné devrait être maintenue à partir de 2014, et est liée à la modification des normes techniques contraignantes déjà existantes.
It was assumed that the workload behind the above increase in FTEs will be maintained in 2014 onwards, and is linked to amending the already developed BTS.

Pour faciliter les mesures d’application prises par les autorités nationales compétentes, la Commission devrait publier des notes techniques explicatives contenant des indications non contraignantes sur les codes de la nomenclature combinée susceptibles de concerner les produits dérivés du phoque régis par le présent règlement.
With the aim of facilitating enforcement operations carried out by the relevant national authorities, the Commission should issue technical guidance notes providing non-binding indications about the codes of the Combined Nomenclature which may cover seal products subject to this Regulation.