Vertaling van "techniques contraignantes devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation technique non contraignante
non-binding technical recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.
Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.

Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.

Des normes techniques contraignantes élaborées par l’ABE relatives à la méthodologie d’évaluation devraient fixer un cadre de principes à utiliser pour la réalisation de ces évaluations et devraient permettre l’application de diverses méthodologies spécifiques par les autorités de résolution et les évaluateurs indépendants, le cas échéant.
EBA’s binding technical standards relating to valuation methodology should establish a framework of principles to be used in conducting such valuations and should allow different specific methodologies to be applied by resolution authorities and independent valuers, as appropriate.

Des normes techniques contraignantes élaborées par l'ABE relatives à la méthodologie d'évaluation devraient fixer un cadre de principes à utiliser pour la réalisation de ces évaluations et devraient permettre l'application de diverses méthodologies spécifiques par les autorités de résolution et les évaluateurs indépendants, le cas échéant.
EBA's binding technical standards relating to valuation methodology should establish a framework of principles to be used in conducting such valuations and should allow different specific methodologies to be applied by resolution authorities and independent valuers, as appropriate.

La Commission et le CRU devraient également être soumis à toutes les autres dispositions législatives applicables de l'Union, notamment aux normes techniques contraignantes de réglementation et d'exécution élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission conformément aux articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1093/2010.
The Commission and the Board should also be subject to all other relevant Union law, including binding regulatory and implementing technical standards developed by EBA and adopted by the Commission in accordance with Articles 10 to 15 of Regulation (EU) No 1093/2010.

À cette fin, les AES devraient, par l’intermédiaire du comité mixte, élaborer des lignes directrices visant à faire converger les évaluations d’équivalence et s’attacher à mettre au point des normes techniques contraignantes.
To that end, the ESAs, through the Joint Committee, should develop guidelines aimed at the convergence of equivalence assessments and work towards issuing binding technical standards.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l’Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s’applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d’application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d’imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques contraignantes développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes.
To the extent that certain requirements in EU legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, binding technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées des compétences des régulateurs nationaux sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs nationaux; estime que les décisions des régulateurs nationaux devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée tenant compte, le cas échéant, des vues des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through an EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of the competences of national regulators is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; emphasises that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of national regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, where appropriate, the views of transmission system operators (TSOs) and other relevant stakeholders, and should be legally binding;

7. se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes;
7. Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; considers that increased convergence and harmonisation of their competences is essential to overcome technical and regulatory differences that impose serious barriers to cross-border trade and interconnections; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding;