Afin de répondre à cette préoccupation, un nouvel accord technique avec Israël, ou une révision de l'accord existant, pourrait apporter davantage de certitude et fournir une base adéquate permettant aux autorités douanières des États membres de refuser l'application du régime préférentiel instauré par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et Israël pour des produits originaires des territoires occupés.
A new technical arrangement with Israel, or a revision of the existing one, in order to cover this concern, could bring more certainty and provide an adequate basis for the rejection of preferential treatment under the EU-Israel FTA to products originating in occupied territories by the EU Member State customs authorities.