Vertaling van "techniquement assurée afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. souligne à nouveau que l'amélioration de l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources, en particulier, offre un énorme potentiel de réduction à des coûts négatifs, et qu'il existe donc de nombreuses mesures de protection du climat qui s'autofinancent du seul fait qu'elles entraînent une baisse des coûts de l'énergie; demande que soit accélérée l'adoption de mesures d'exécution ambitieuses dans le cadre de la directive sur l'éco-conception et que soit assurée une révision dynamique des exigences minimales; demande à la Commission de revoir la méthodologie utilisée ainsi que la directive en sorte que les exigences puissent être fixées à un niveau proche ou correspondant à celui des meilleures techniques actuellement disponibles, en suivant une approche maximaliste; souligne en outre qu'il est nécessaire de mettre en place une stratégie de communication afin de fournir des informations exhaustives tant aux entreprises qu'aux consommateurs;
51. Stresses again that improvements in energy and resource efficiency, in particular, offer a considerable negative-cost emission reduction potential, and that a substantial number of climate protection measures consequently exist which could pay for themselves simply thanks to the lower energy costs associated with them; calls for the adoption of ambitious implementing measures under the Eco-design Directive to be speeded up and a dynamic revision of the minimum requirements to be ensured; calls for the Commission to review the methodology and the Directive to allow setting requirements close to or at the level of current best available techniques following a ‘top-runner’ approach; stresses furthermore that a communication strategy must be developed to provide both businesses and consumers with comprehensive information;

Il convient d’adopter une notion technique de «propriété» afin que la maintenance des données figurant dans le VIS ne puisse être assurée que par les autorités nationales compétentes en matière de visas qui sont responsables de leur saisie dans le VIS.
A technical concept of ownership shall be adopted to ensure that data within the VIS can solely be maintained by the visa authorities of the Member States responsible for entering the data in the VIS.

La méthodologie utilisée repose sur un socle scientifique, après évaluation et analyse assurées par un comité d'experts chargé d'évaluer les stocks et recommandant l'adoption de mesures de gestion et de conservation afin d'obtenir une exploitation durable des stocks de thonidés, au moyen notamment de l'adoption de mesures techniques.
The methodology used is based on scientific support, i.e. the assessment and analysis carried out by a committee of experts responsible for assessing stocks and recommending the adoption of management and conservation measures to ensure the sustainable exploitation of tuna stocks, in particular through the adoption of technical measures.

(3) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur. Les prescriptions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, devraient être harmonisées afin d'éviter l'adoption de prescriptions qui diffèrent d'un État membre à l'autre et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3) The internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital must be ensured and to that end a Community type-approval system for motor vehicles is in place; the technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to pedestrian protection should be harmonised to avoid the adoption of requirements that differ from one Member State to another and to ensure the proper functioning of the internal market.

(3) Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée; à cet effet, un système de réception communautaire par type est appliqué pour les véhicules à moteur; les dispositions techniques pour la réception par type des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des piétons, doivent être harmonisées afin d'éviter que les États membres n'adoptent des dispositions différentes et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3 ) The internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital must be ensured and to which end a Community type-approval system for motor vehicles is in place; the technical requirements for the type-approval of motor vehicles with regard to pedestrian protection should be harmonised to avoid the adoption of different requirements among Member States and to ensure the proper functioning of the internal market.

5.1. Les lampes à incandescence homologuées selon la présente annexe, sont construites afin que leur conformité au type homologué soit assurée grâce au respect des conditions techniques et de marquage formulées dans les points 2.1, 3.2 et 4 ci-dessus et les appendices pertinents de la présente annexe.
5.1. Filament lamps approved pursuant to this Annex must be manufactured so as to conform to the type approved by meeting the marking and technical requirements set forth in 2.1, 3.2 and 4 and in the relevant Appendices to this Annex.

C'est pour les entreprises une garantie importante dans un marché à l'échelle continentale car elles ne connaitront pas toujours leurs interlocuteurs et clients. La confidentialité du réseau est assurée par: - la sécurité des systèmes informatiques des Etats membres qui doit être techniquement assurée afin d'exlure tout usage frauduleux des données.
This constitutes an important guarantee for firms operating across Europe since they will not always know their customers or the persons with whom they are dealing. h 2 The confidentiality of the network is safeguarded by: - the security of Member States' dataeprocessing systems, which must be technically equipped so as to prevent any fraudulent use of information; - information must be used solely for the purposes of tax controls and prosecutions of infringements.

Possibilité d'accès direct, à des fin exclusivement fiscales : - nº TVA du ou des vendeurs opérant avec un acheteur particulier - valeur totale des livraisons effectuées entre chacun des vendeurs et l'acheteur Sur demande expresse uniquement, assortie d'une interdiction de stockage de l'information en vue d'une utilisation future, le nom, l'adresse des vendeurs etc.Deux clauses de "sauvegarde" assurent la confidentialité du système : - la sécurité des sytèmes informatiques des Etats membres doit être techniquement assurée afin d'exclure un usage frauduleux des données.
Possibility of direct access solely for tax purposes: - VAT registration number(s) of seller(s) dealing with a purchaser - total value of supplies effected between each seller and the purchaser . Solely in response to an express request (with the proviso that information is not stored for future use), the name, address of sellers, etc.

5. INVITE LA COMMISSION : 5.1 à proposer au Conseil, avant le 1er juillet 1994, les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés aux points 4.1 à 4.11 ci-dessus afin de mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures - contenant la définition du service universel, décrivant les obligations des prestataires du service universel et définissant les services réservables ; - relatives à la qualité du service universel intracommunautaire ; - relatives à la normalisation technique ; 5.2 à fonder ses propositions de réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles ; 5.3 à contribuer activement, sur la base des travaux en cours et en coopération avec les Etats membres à la définition d'un cadre clair pour un nouveau système de frais terminaux en tenant compte de la nécessité d'assurer une protection satisfaisante contre les détournements de trafic reposant sur une exploitation abusive ; à communiquer par ailleurs au Conseil, avant le 1er mars 1994, tout autre action qui pourrait se révéler nécessaire dans ce domaine ; 6. INVITE LES ETATS MEMBRES : 6.1 à adhérer aux principaux objectifs, énoncés ci-dessus ; 6.2 à coopérer avec la Commission, notamment au sein du SOGP et du comité à haut niveau des autorités, dans la mise en oeuvre d'une politique communautaire des services postaux, conformément aux principaux objectifs décrits ci-dessus; 6.3 à mener, en association avec leurs prestataires du service universel, des discussions appropriées en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux, y compris des mesures pour assurer sa compatibilité avec les autres systèmes".
5. INVITES THE COMMISSION: 5.1. to propose to the Council, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the policy goals set out under 4.1 to 4.11 above with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, particularly measures - containing the definition of the universal service, describing the obligations of the providers of the universal service and defining the services which could be reserved; - relating to the quality of the universal intra-Community service; - relating to technical standardization; 5.2. to base its proposals for future regulation of the postal services on measures which are transparent, simple and easy to manage, to ensure the best possible conditions of monitoring and enforcement; 5.3. to contribute actively, on the basis of current proceedings and in co-operation with the Member States, to the definition of a clear framework for a new terminal dues system, bearing in mind the need to ensure satisfactory protection against deflections of trade based on abuse and to forward to the Council before 1 March 1994 any further action which could prove necessary in this area; 6. INVITES THE MEMBER STATES: 6.1. to support the above major policy goals; 6.2. to work in association with the Commission, particularly within the SOGP and a high-level committee of the authorities, in the implementation of a Community postal services policy in conformity with the above major policy goals; 6.3. to conduct, in association with their universal service providers, appropriate discussions in order to agree on a new terminal dues system, including steps to ensure compatibility with other systems".