Traduction de «technique présentement sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

Sous-comité ACP-CEE Coopération financière et technique | Sous-comité ACP-CEE de la coopération financière et technique
ACP-CEE Subcommittee on Financial and Technical Cooperation

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

présentation sous forme de tableau | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form

présentation sous forme de tableaux | présentation tabulaire
tabular display

présentation en liste | présentation verticale | présentation sous forme de liste
report form | narrative form | statement form | vertical form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données techniques se présentent sous forme notamment de dessins techniques, modèles, négatifs et épreuves photographiques, enregistrements, données de conception, manuels techniques et manuels d’exploitation sous une forme écrite ou enregistrée sur d’autres supports ou dispositifs tels que des disques, des bandes magnétiques et des mémoires mortes pour la conception, la production, la construction, l’exploitation ou l’entretien de tout article mentionné à la présente partie, à l’exception des données mises à la disposition du public (p. ex. données figurant dans des livres ou périodiques publiés ou données mises à la disposition des intéressés sans restriction lors d’une diffusion ultérieure).
Technical data, including, but not limited to, technical drawings, models, photographic negatives and prints, recordings, design data and technical and operating manuals, whether in written form or recorded on other media or devices such as disk, tape and read-only memories for the design, production, construction, operation or maintenance of any item in this Part, except data available to the public (e.g. in published books or periodicals, or that which has been made available without restrictions on its further dissemination).

1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier eu égard aux principes exposés à l'article 4 .
1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular with regard to the principles laid out in Article 4.

1. Les États membres prévoient que, compte étant tenu des techniques les plus récentes, des connaissances techniques actuelles, des meilleures pratiques internationales et des risques que présente le traitement des données, le responsable du traitement et le sous-traitant, le cas échéant, appliquent, tant lors de la définition des objectifs et des moyens de traitement que lors du traitement proprement dit, les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées et proportionnées de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions adoptées conformément à la présente directive et garantisse la protection des droits de la personne concernée, en particulier eu égard aux principes exposés à l'article 4.
1. Member States shall provide that, having regard to the state of the art, current technical knowledge, international best practices and the risks represented by the data processing, the controller and the processor if any shall, both at the time of the determination of the purposes and means for processing and at the time of the processing itself, implement appropriate and proportionate technical and organisational measures and procedures in such a way that the processing will meet the requirements of provisions adopted pursuant to this Directive and ensure the protection of the rights of the data subject, in particular with regard to the principles laid out in Article 4.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Toutefois, le rapport technique présenté récemment par la Commission, dans lequel elle expose les différentes options, ainsi que leurs avantages et inconvénients, passe sous silence tous les autres aspects relatifs à la protection et à la sécurité des données sensibles.
However, the latest technical report from the Commission stating the different options and their advantages and disadvantages did not cover other aspects related to the protection and security of sensitive data.

Je vais vous les présenter. La sous-commissaire Barbara George est de retour parmi nous, accompagnée du sous-commissaire aux opérations techniques, Bruce Rogerson, du surintendant principal, Fraser Macaulay, qui a déjà comparu; nous accueillons également le sergent d'état-major Mike Frizzell, Doug Lang, agent de la police criminelle de Winnipeg et Denise Revine, employée de la fonction publique.
Back with us we have Deputy Commissioner Barbara George; we have the assistant commissioner for technical operations with the RCMP, Assistant Commissioner Bruce Rogerson; again, Chief Superintendent Fraser Macaulay, who has been with us many times before; Staff Sergeant Mike Frizzell; criminal operations officer Doug Lang, now stationed in Winnipeg; and Denise Revine, a public service employee.

"(10 bis) considérant que, au plus tard le .*, l'Agence européenne de la sécurité aérienne devrait réaliser une évaluation scientifique et médicale des dispositions de l'annexe III, sous-partie Q et, s'il y a lieu, sous-partie O. À la lumière des résultats de cette évaluation et conformément à la procédure visée dans le présent règlement, la Commission devrait, si nécessaire, élaborer et soumettre sans tarder des propositions de modification des dispositions techniques pertinentes.
"(10a) Whereas, by . *, the European Aviation Safety Agency should complete a scientific and medical evaluation of Subpart Q and, where relevant, of Subpart O of Annex III. On the basis of the results of this evaluation, and in accordance with the procedure referred to in this Regulation, the Commission should, if necessary, draw up and submit proposals without delay to amend the relevant technical provisions; ___________ * Two years following the date of entry into force of this Regulation".

Ces échanges sont concrétisés sous la forme de documents de référence également appelés 'BREF' qui présentent les techniques qui, à l'heure actuelle, sont considérées comme conformes aux critères "MTD" en application de la directive.
The results of this activity take the form of reference documents also called 'BREFs' containing conclusions on the techniques that presently are considered to fulfil the BAT criteria according to the Directive.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 mars 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Qu’un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l’aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consulta tions, à analyser les questions traitées dans le document sus mentionné,et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l’application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d’ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d’exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu’ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger et que, s’il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages ...
Pursuant to Order made Tuesday, March 15, 1994, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary affairs)), — That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada’s foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled “Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy” be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada’s foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members wheneve a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from amo ...

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...