Traduction de «technique des sentences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

sentence arbitrale étrangère [ sentence d'arbitrage étrangère | sentence étrangère ]
foreign arbitration award [ foreign arbitral award | foreign award ]

ingénieur agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements/ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements | ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieur sciences et techniques des équipements agricoles/ingénieure sciences et techniques des équipements agricoles | ingénieure agronome spécialité sciences et techniques des agroéquipements
agricultural equipment designer | agricultural equipment engineering specialist | agricultural equipment design engineer | agriculturl scientist

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

exploiter des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour réchauffer les produits | utiliser des techniques de réchauffage des produits | utiliser des techniques pour faire remonter la température des produits
select way to heat food | use techniques for reheating | use different methods to warm up food | use reheating techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu que vous recourez à cette technique des sentences minimales très souvent, ne pensez-vous pas qu'il serait d'intérêt public de publier une analyse de l'efficacité et de l'opportunité des sentences minimales?
Given that you are going to the practice of minimum sentences very frequently, do you not think that it would be in the public interest to publish and analysis of the effectiveness and appropriateness of minimum sentences?

Il va évidemment prendre en compte tous les facteurs propres à la nature de l'homicide commis, mais techniquement, il prononcera une seule sentence et ne va pas les additionner.
He will obviously consider all of the factors surrounding the homicide, but technically, he hands down only one sentence and does not add them together.

Pour être un peu technique, si on traite de la question de la rétroactivité, s'il se trouve que nous prélevons un échantillon chez quelqu'un qui a été trouvé coupable d'une certaine infraction avant juin 2000, l'alinéa 11i) de la Charte dit que si des dispositions ont été adoptées qui prévoient maintenant une peine plus sévère pour la personne entre le moment où l'infraction a été perpétrée et le moment de la sentence—si vous examinez quelque chose de semblable, la réponse normale, c'est que vous ne pouvez changer les règles du jeu au beau milieu de la partie.
To get slightly technical, dealing with the retroactivity scheme, if we happen to take a sample for someone who was convicted before June 2000 of a certain offence, section 11(i) of the charter says that if there are provisions put in place that now provide for more serious punishment to an individual between the time that he committed the offence and the time of sentencing if you you look at something like that, the standard answer is you can't change the rules in the middle of the game.

Le sénateur Boisvenu : Je vais être très bref, j'ai une question vraiment technique que je poserai à M. Giokas : prenons l'exemple d'un criminel qui serait condamné à une sentence à vie, sans possibilité de libération avant 25 ans, et qui serait libéré après sa 17 année — car il pourrait par exemple bénéficier d'une libération conditionnelle après 17 ans de pénitencier.
Senator Boisvenu: I will be brief. I have a really technical question for Mr. Giokas: take, for instance, an offender who is convicted for life, with no possibility of parole for 25 years and he is released after his 17th year — because he could get a conditional release after 17 years in a penitentiary.