Vertaling van "technique des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

disposition technique administrative | DTA [Abbr.]
administrative technical provision | DTA [Abbr.]

disposition technique
technical provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a encouragé les pays candidats à utiliser les fonds d'assistance technique qui sont disponibles au titre d'ISPA pour la préparation des soumissions de projets et les activités qui doivent être exécutées pour répondre aux exigences de la décentralisation étendue du système de mise en oeuvre - EDIS (en 2001, la Commission a arrêté environ 30 mesures d'assistance technique pour la préparation de projets, et elle met des fonds d'assistance technique à disposition dans chacun des dix pays bénéficiaires d'ISPA).
It has encouraged candidate countries to use technical assistance funds that are available under ISPA for the preparation of project applications and activities that need to be carried out for complying with the requirements of the extended decentralised implementation system - EDIS (in 2001, the Commission decided about 30 technical assistance measures for project preparation, and it makes available technical assistance funds for EDIS in all ten ISPA beneficiary countries).

Conformément à ces accords et dans la mesure où ils font partie du nombre minimal d'équipements techniques pour une année donnée, les États membres mettent leurs équipements techniques à disposition en vue de leur déploiement, à la demande de l'Agence, à moins qu'ils ne soient confrontés à une situation exceptionnelle affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales.
In accordance with those agreements and to the extent that it forms part of the minimum number of items of technical equipment for a given year, Member States shall make their technical equipment available for deployment at the request of the Agency, unless they are faced with an exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks.

(9) Le système MRV proposé devrait prendre la forme d’un règlement, étant donné la complexité et la nature extrêmement technique des dispositions introduites, la nécessité de règles uniformes applicables dans l’ensemble de l’Union afin de rendre compte de la dimension internationale du transport maritime et du grand nombre de navires censés faire escale dans les ports des différents États membres, et afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions dans l’ensemble de l’Union.
(9) The proposed MRV system should take the form of a Regulation on account of the complex and highly technical nature of provisions introduced, the need for uniform rules applicable throughout the Union to reflect the international nature of maritime transport with numerous ships being expected to call at ports in different Member States, and to facilitate implementation throughout the Union.

Il convient de laisser au secteur suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques et dispositions administratives prévues par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.
Industry should be allowed sufficient time to adapt to the new provisions laid down in this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions set out in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par règle technique toute disposition législative, réglementaire ou autre disposition administrative d'un État membre:
2. For the purposes of this Regulation, a technical rule is any provision of a law, regulation or other administrative provision of a Member State:

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise du constituant d'interopérabilité sur le marché communautaire.
Where neither the manufacturer nor his authorised representative is established within the Community, the obligation to keep the technical documentation available is the responsibility of the person who places the interoperability constituent in the Community market.