Vertaling van "technique de juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les risques qui sont jugés techniquement inacceptables
those risks which are deemed technically not acceptable

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'activité impliquant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doit être menée par un personnel dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente et est indiquée dans l'autorisation.
the activity involving those plants, plant products or other objects is to be carried out by personnel whose scientific and technical competence is found to be appropriate by the competent authority and referred to in the authorisation.

5. Si une aide technique est jugée nécessaire, ou si un membre n’a pas fourni, pendant deux années consécutives, les informations statistiques requises au titre du paragraphe 2 du présent article et n’a pas sollicité l’aide du Conseil ni expliqué les raisons de ce manquement, le Conseil peut prendre les initiatives susceptibles d’inciter le membre en question à fournir les informations requises.
5. If it is found that technical assistance is needed in the matter, or if a Member has not furnished, for two consecutive years, the statistical information required under paragraph 2. of this Article and has not sought the assistance of the Council or has not explained the reasons for non-compliance, the Council may take initiatives likely to lead such a Member to furnish the required information.

dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente; et
whose scientific and technical competence is considered to be appropriate by the competent authority; and

7. Si l’autorité chargée de la réception ou le service technique le juge nécessaire, ils peuvent demander au constructeur de leur fournir, pour inspection, un véhicule représentatif du type à réceptionner.
7. Where the approval authority or the technical service deems it necessary, they may request the manufacturer to make available a vehicle representative of the type to be approved for the purposes of inspection.

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

Si les réponses du service technique sont jugées insuffisantes, un complément d’information est demandé.
If the technical service responses are found not to be sufficient, further information shall be requested.

le renforcement d'un système judiciaire démocratique, le fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant et la mise au point d'une politique active contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils convient qu'ils comportent la possibilité d'une assistance technique de juges et d'experts internationaux;
Reinforcing the establishment of a democratic legal system, the functioning of an independent judiciary and developing an active policy against organised crime will be essential to accelerate the transition process; it is desirable that this should include the possibility of receiving technical assistance by international judges and experts;

le renforcement d’un système démocratique légal, le fonctionnement d’un pouvoir judiciaire indépendant et le développement d’une politique résolue contre la criminalité organisée seront des conditions essentielles pour accélérer le processus de transition; ils doivent comporter la possibilité d’une assistance technique de juges et d’experts internationaux;
Reinforcing the establishment of a democratic legal system, the functioning of an independent judiciary and developing an active policy against organised crime will be essential to accelerate the transition process and should include the possibility of technical assistance by international judges and experts;

Accueille favorablement l’accord proposé entre la Commission et l’industrie automobile visant à améliorer la sécurité des piétons et autres usagers de la route vulnérables, et prend note de l'avis juridique qu'il a reçu sur l'accord volontaire négocié avec l'industrie automobile; accueille, en outre, favorablement les accords volontaires entre les autorités publiques et les secteurs industriels en ce qu'ils complètent la législation, à condition que les objectifs aient été définis par le législateur dans le cadre d'un processus démocratique transparent; estime, en principe, que les accords entre les parties prenantes sont des outils précieux destinés à obtenir des améliorations techniques et juge inopportun de traiter de détails très techniques;
Welcomes the proposed agreement between the Commission and car manufacturers to enhance the safety of pedestrians and other vulnerable road users and notes the legal advice received by Parliament on the voluntary agreement negotiated with the car industry; further, welcomes voluntary agreements between public authorities and industrial sectors as a supplement to legislation, provided that the objectives have been set by the regulator in a transparent democratic process; finds that, in principle, agreements between stakeholders are valuable tools to achieve technical improvements and that it is inappropriate for the European Parliament to deal with details that are very technical;