Traduction de «tchèque selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour examine l’argument de la République tchèque selon lequel les produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit, bénéficieraient, de manière automatique, de ladite dérogation, sans que l’inscription de ces produits sur cette liste et, partant, l’autorisation préalable de la Commission soient nécessaires à cette fin.
The Court examines the Czech Republic’s argument that products whose exact nature is clear from traditional usage and/or whose designation is clearly used to describe a characteristic quality of the product automatically benefit from that derogation without their inclusion in that list, and hence prior authorisation by the Commission, being necessary.

Le Conseil n’estime-t-il pas que cette nouvelle loi tchèque entre manifestement en contradiction avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 19 mars 2007 dans l’affaire Radio Twist a.s. c. Slovaquie, selon lequel la publication dans l’intérêt public de relevés d’écoutes téléphoniques pratiquées par la police prime sur le droit à la protection de la vie privée?
Does the Council recognise that the newly-adopted Czech Act is in clear contradiction with the European Human Rights Court Judgment of 19 March 2007 in the case of Radio Twist, A.S. v. Slovakia stating that publishing police wiretapping records in the public interest overrides the right to privacy protection?

Ce programme devrait s'appuyer sur les rapports du Conseil, de la Commission et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ADF). Le Parlement partage l'avis des trois futures présidences du Conseil (France, République tchèque et Suède) selon lequel le mandat de l'Agence des droits fondamentaux devra faire l'objet d'un réexamen d'ici le 31 décembre 2009 et estime que ce réexamen sera l'occasion d'approfondir la coopération avec le Conseil de l'Europe, son Secrétaire général, son Commissaire aux droits de l'homme et ses commissions concernées de l'Assemblée parlementaire.
It should be based on reports from the Council, the Commission and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA).Parliament shares the view of the 'Trio Council Presidencies' (France,Czech Republic and Sweden) that a 'possible review of the mandate of the Agency for Fundamental Rights will be undertaken by 31 December 2009' and that such a review gives the opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe, its Secretary General, its Commissioner for Human Rights and its relevant Parliamentary Assembly committees.

Le Conseil n'estime-t-il pas que cette nouvelle loi tchèque entre manifestement en contradiction avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 mars 2007 dans l'affaire Radio Twist a.s. c. Slovaquie, selon lequel la publication dans l'intérêt public de relevés d'écoutes téléphoniques pratiquées par la police prime sur le droit à la protection de la vie privée?
Does the Council recognise that the newly-adopted Czech Act is in clear contradiction with the European Human Rights Court Judgment of 19 March 2007 in the case of Radio Twist, A.S. v. Slovakia stating that publishing police wiretapping records in the public interest overrides the right to privacy protection?

L'argument selon lequel l'Union de la jeunesse communiste tchèque "se déclare favorable à la collectivisation des moyens de production" et sur lequel repose cette interdiction est inacceptable et dangereux et prouve que cette décision intolérable s'intègre dans la campagne anticommuniste plus générale qui se développe dans l'Union européenne et qui vise à combattre et à criminaliser l'idéologie communiste et les actions anti-impérialistes.
The argument on which this ban is based is unacceptable and dangerous, namely that the Czech KSM is 'in favour of the socialisation of the means of production', which shows that this unacceptable decision forms part of the more general anti-communist campaign unfolding in the EU, which aims to persecute and criminalise communist ideology and anti-imperialist activity.

La Commission analysera, dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans la section ci-dessus «Observations de la République tchèque», les éléments présentés par les autorités tchèques à l’appui de l’affirmation selon laquelle elles ont agi comme un investisseur en économie de marché (8) en ne tenant pas compte, dans le cadre des négociations avec le vendeur, du prix de 550 CZK soumis par INH et approuvé par la KCP.
The Commission will analyse, in the order in which they appear in the preceding section ‘Comments from the Czech Republic’, the elements put forward by the Czech authorities to underpin their assertion that they acted like a market economy investor (8) is not taking into account, within the framework of the negotiation with the seller, the price of CZK 550 submitted by INH and approved by the CSC.

(35) Quant à la question de savoir si la prétendue création d'emplois indirects en République tchèque peut être prise en considération pour l'évaluation de l'impact régional du projet, l'Allemagne avance l'argument selon lequel, en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, les cinq nouveaux Länder doivent être considérés comme une seule et même région aidée et qu'il existe donc une frontière commune avec la République tchèque.
(35) As regards the question whether the alleged indirect job creation in the Czech Republic can be taken into account for the assessment of the regional impact of the project, Germany argues that the five new German Länder should be regarded as a single assisted area pursuant to Article 87(3)(a) of the EC Treaty so that a common border exists with the Czech Republic.

La République tchèque et l'Autriche ont conclu, en décembre 2000, un accord selon lequel la République tchèque a volontairement entrepris une évaluation plus étendue et plus complète des incidences sur l'environnement de la centrale de Temelin.
In December 2000, the Czech Republic and Austria concluded an agreement under which the Czech Republic carried out a more detailed and complete assessment of the plant's impact on the environment.

5.Le Conseil d'association a jugé encourageants les résultats de l'économie tchèque et a pris acte du message positif émanant de la réunion du Comité d'association des 14 et 15 décembre 1995, selon lequel il n'existe pas de problèmes graves dans les relations commerciales entre l'Union et la République tchèque et les questions soulevées jusqu'à présent ont été résolues de manière satisfaisante.
5. The Association Council was encouraged by the performance of the Czech economy, and took note of the positive message coming out of the Association Committee meeting of 14-15 September 1995, that no major problems exist in trade related issues between the Union and the Czech Republic, and that issues raised so far have been solved in a satisfactory way.