Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-31, Loi mettant en œuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Poulin, seconded by the Honourable Senator Callbeck, for the second reading of Bill S-31, An Act to implement agreements, conventions and protocols concluded between Canada and Slovenia, Ecuador, Venezuela, Peru, Senegal, the Czech Republic, the Slovak Republic and Germany for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.