Vertaling van "tchad ait ratifié " (Frans → Engels) :

37. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action correspondant, du 4 février 2004; se félicite du fait que le Tchad ait ratifié récemment le Statut de Rome, ce qui porte le nombre total des États parties à 104 au 1 janvier 2007; demande instamment à la République tchèque, qui est le seul État membre de l'UE à ne pas encore avoir ratifié la Statut de Rome, de remédier à cette situation sans délai; dans le même esprit, demande au Conseil et à la Commission d'encourager les pays tiers à promouvoir la mise en œuvre, sur leur territoire, de mécanismes de justice de transition, ce qui constitue une avancée pour rendre justice aux victimes de violations graves de droits de l'homme;
37. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote the universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the necessary national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the related Action Plan of 4 February 2004; welcomes the fact that Chad recently ratified the Rome Statute, thereby bringing the total number of states parties to 104 as at 1 January 2007; urges the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, to do so without delay; in the same spirit, calls on the Council and the Commission to encourage third countries to promote transitional justice mechanisms on their territory as a step towards securing justice for the victims of grave violations of human rights;