Traduction de «tce qui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, dans la situation présente, le législateur est contraint soit d'aller jusqu'au moindre détail dans les dispositions qu'il adopte, soit de conférer à la Commission les aspects plus techniques ou détaillés de la législation, comme s'il s'agissait de mesures d'exécution soumises au contrôle des États membres selon les dispositions de l'article 202 TCE".
As things stand, the legislator is obliged either to go into minute detail in the provisions it adopts, or to entrust to the Commission the more technical or detailed aspects of the legislation as if they were implementing measures, subject to the control of the Member States, in accordance with the provisions of Article 202 TEC".

Le 5 juillet 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé, dans la décision 2004/918/CE (1), qu'il existait un déficit excessif en Hongrie et a adopté une recommandation conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif en 2008 au plus tard.
On 5 July 2004, in accordance with Article 104(6) of the Treaty establishing the European Community (TEC), the Council decided, in Decision 2004/918/EC (1), that an excessive deficit existed in Hungary and adopted a Recommendation under Article 104(7) TEC with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2008.

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»).
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011(‘Council Recommendation of 7 July 2009’).

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lettonie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (3), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Latvia with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

Le 7 juillet 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Lituanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2011 (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 7 juillet 2009»).
On 7 July 2009, in accordance with Article 104(7) TEC and Article 3(4) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (2), the Council, based on a recommendation from the Commission, addressed a Recommendation to Lithuania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2011(‘Council Recommendation of 7 July 2009’).

La valeur ajoutée européenne d’une carte bleue qui fonctionne bien résiderait dans l'instauration d'un régime d'admission des TCE qui soit transparent, souple et simplifié, susceptible de mieux concurrencer les régimes des pays d’immigration traditionnels, tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie, en unissant les efforts des États membres, en offrant des droits tangibles à la mobilité au sein de l'Union, en tirant parti d'un marché du travail plus vaste et en promouvant l'UE au niveau mondial sous une marque européenne claire et attrayante.
The EU value added of a well-functioning Blue Card is providing one, transparent, flexible and streamlined scheme for HSW, that can better compete with schemes of traditional immigration countries, such as US, Canada and Australia, by pooling efforts together, offering tangible intra-EU mobility rights, making use of the wider labour market, and marketing the EU globally with an attractive and clear EU brand.

Cependant, l’UE ne parvient toujours pas à attirer et à retenir un nombre suffisant de TCE, que ce soit au titre de programmes nationaux ou de la directive CB dans l'ensemble des États membres, par comparaison à l'échelle internationale.
However, the EU continues to fail to attract and retain sufficient numbers of HSW under both national schemes and the BC across Member States in international comparison.

(d) doit être appliqué de façon cohérente lorsque les institutions agissent en qualité de législateur (cf. article 207 TCE) ou mettent en oeuvre la législation de l'UE et de la Communauté (article 202 TCE), quelle que soit l'institution qui met en œuvre la législation ou exerce ses compétences d'exécution;
(d) must be applied consistently when the institutions act in a legislative capacity (as outlined in Article 207 TEC) or implement EU and EC legislation (Article 202 TEC), irrespective of which institution implements the legislation or exercises implementing powers.

En tout état de cause, que ce soit à court terme ou à plus long terme, les fonctions exercées par l'Instance commune comporteraient des activités destinées à améliorer l'efficacité de l'application des règles de droit de l'Union, mais elles ne comporteraient en revanche aucune activité de proposition législative ou de mesure d'exécution au sens que prend ce dernier terme à l'article 202 du TCE.
In any event, whether in the short term or the longer term, the functions exercised by the common unit would include activities to improve the effective implementation of Union law but they would involve no legislative proposals and no implementing measures within the meaning of Article 202 of the EC Treaty.

- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;
in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);