Traduction de «tcce avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

TCCE - Bulletin
CITC - Bulletin

Unité des appels du TCCE et de la Cour fédérale
C.I.T.T. and Federal Court Appeals Unit

TCCE - Bulletin d'information
CITC - Newsletter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus particulièrement, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le TCCE, avait le mandat d'entendre toutes les plaintes concernant des transactions d'une certaine valeur et surtout des transactions découlant d'un accord commercial.
Specifically, the Canadian International Trade Tribunal, CITT, had a mandate to hear any concerns within a certain dollar value — basically subject to trade agreements.

Au départ, la TCCE avait accepté cette cause estimant qu'une enquête était justifiée. Néanmoins, dans sa décision finale, elle a décidé que les torts subis par les producteurs canadiens n'étaient pas le résultat d'importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping même si, selon ses propres conclusions, les importations américaines établissaient le prix du maïs au Canada et la marge de dumping ainsi que le montant de la subvention étaient importants.
CITT had originally taken up the case in the preliminary decision that there was enough there to investigate; however, in their final decision they decided that dumped and subsidized imports were not the cause of injuries suffered by Canadian producers this despite the fact that on their own finding, U.S. imports set the price of corn in Canada, and that the margin of dumping and the amount of subsidy was significant.

Eh bien, monsieur le président, voici les questions dont j'étais saisi à l'époque: le TCCE avait examiné un appel interjeté par l'un des soumissionnaires au sujet du contrat numéro deux sur un point de détail technique pour déterminer si certains points supplémentaires pouvaient être gagnés ou non.
Well, Mr. Chair, the issues in front of me at the time were that the CITT had considered an appeal from one of the bidders on the number two contract in relation to a technicality in the sense of whether certain extra points could be earned or not.

Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.
The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.

Le 26 mars 2003, une plainte a été déposée auprès du TCCE, selon laquelle le gouvernement avait mal appliqué la méthode d'évaluation décrite dans la demande de proposition, la DP, et qu'il y avait eu une erreur systématique en faveur de l'entrepreneur retenu, les Services de réinstallation Royal Lepage.
On March 26, 2003 a complaint was filed with the CITT alleging that the government improperly applied the evaluation method set out in the request for proposals, RFPs, and that there was a bias in favour of the incumbent contractor, Royal LePage Relocation Services.