Vertaling van "taxes à payer augmentent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan
Saskatchewan Canola Development Commission Levies Order

Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international)
Quebec Maple Syrup Producers' Levy (Interprovincial and Export Trade) Order

Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île-du-Prince-Édouard
Prince Edward Island Cattle Marketing Levies Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il prévoit notamment que les taxes annuelles pour les brevets européens à effet unitaire augmentent progressivement tout au long de la durée du brevet et doivent suffire non seulement à couvrir tous les coûts liés à la délivrance et à l’administration de la protection par brevet unitaire, mais aussi, en combinaison avec les taxes à payer à l’Organisation européenne des brevets avant la délivrance, à équilibrer le budget de cette organisation.
In particular, it provides that renewal fees for European patents with unitary effect shall be progressive throughout the term of the patent and shall be sufficient not only to cover all costs associated with the grant and administration of the unitary patent protection but also, together with the fees to be paid to the European Patent Organisation during the pre-grant stage, to ensure a balanced budget of the Organisation.

La Commission a aussi exprimé des doutes quant à la mesure dans laquelle l’exemption de l’obligation de payer les taxes et la réduction des frais de procédure constituent des dispenses d’obligations financières vis-à-vis du Trésor public qui sont compatibles avec le TFUE.
The Commission also questioned whether the waiver of tax and the reduction of legal fees constituted reliefs from financial obligations to the State that were compatible with TFEU.

L’aide d’un montant de 15,34 millions d’euros, octroyée illégalement par la Grèce, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de la société Ellinikos Xrysos S.A. par la vente de biens et de terrains à un prix inférieur à leur valeur et l’exemption de l’obligation de payer les taxes qui s’y rattachent, aux fins de sauvegarder l’emploi et l’environnement, mais aussi de créer une mesure d’incitation pour les candidats acheteurs des mines de Kassandra, est incompatible avec le marché intérieur.
The State aid amounting to EUR 15,34 million unlawfully granted by Greece in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in favour of Ellinikos Xrysos S.A. by way of a sale of assets and land below its value and a waiver of the associated taxes, with the aim of protecting the employment and the environment and also of creating an incentive for potential buyers of the Cassandra Mines, is incompatible with the internal market.

4. constate avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent altérer les forces du marché; n'accepte pas cependant que l'unique solution à la situation actuelle puisse être la réduction des taxes sur les carburants et fait remarquer que toute mesure à court terme visant à réduire les prix des carburants au travers de mesures fiscales peut en réalité être contrecarrée par les changements affectant le prix du pétrole;
4. Nevertheless, while noting with concern that consumers are required to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased VAT and energy taxes applied to end-products, and that these taxes vary widely throughout the European Union and can distort market forces, does not accept that the solution to the present situation can be found only through the reduction of fuel taxes, and notes that any short-term measure to reduce fuel prices through tax measures may in effect be invalidated by changes in the price of oil;

8. note avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la politique fiscale et d'autres politiques d'intervention qui provoquent une distorsion de concurrence et qui empêchent les ajustements nécessaires, devraient être évitées;
8. Notes with concern that consumers are having to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the EU and can distort market forces, but supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortions and prevent the necessary adjustments should be avoided;

Cette augmentation de la taxe d’équarrissage aurait répondu notamment à la nécessité de détruire non seulement les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale — dont le nombre est sans doute plus élevé que par le passé, suite à la crise de l'ESB —, ou les parties de cadavres qui étaient autrefois utilisés pour fabriquer des farines animales ou d'autres produits, mais aussi les farines animales dont l'usage a été provisoirement interdit par la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux (9).
This increase in the rendering levy is claimed, among other things, to be in response to the need to destroy not only animal carcases and material seized at slaughterhouses and recognised as being unfit for human or animal consumption, of which there is probably more than in the past because of the BSE crisis, and the parts of carcases that were previously used for manufacturing animal meal and other products, but also animal meal whose use was temporarily banned by Council Decision 2000/766/EC of 4 December 2000 concerning certain protection measures with regard to transmissible spongiform encephalopathies and the feeding of animal proteins (9).

Par exemple, dans le cas de Maurice, les redevances pour les licences que doivent payer les armateurs augmentent de 5 euros par tonne de poissons, elles passent donc de 20 à 25 euros, et l’équivalent en capture par bateau augmente aussi.
For example, in the case of Mauritius, there is an increase in the amount that shipowners are to pay for licences, of EUR 5 per tonne of fish, that is to say, they are increased from EUR 20 to EUR 25, and there is also an equivalent increase in the case of catches by ship.

C'est pourquoi j'estime que jusqu'à preuve du contraire, toutes les réflexions relatives au CO2 ne sont qu'une augmentation fiscale déguisée à laquelle je ne serai prêt à participer que si la baisse d'autres taxes est annoncée et aussi effectuée auparavant.
Consequently, and until there is evidence to the contrary, I will continue to regard all deliberations in respect of CO2 as nothing more than an increase in taxation by the backdoor, and I personally would only be prepared to support this if other taxes were to be cut in advance, rather than just an announcement made.

La somme à payer ne doit toutefois pas dépasser le montant des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation qui aurait été dû si les marchandises avaient été importées ou exportées conformément aux dispositions douanières pertinentes, montant augmenté des intérêts de retard éventuels.
However, the sum to be paid shall not exceed the amount of import or export duties and taxes which would have been due if the goods had been imported or exported in accordance with the relevant Customs provisions, this amount being increased by any default interests.