Traduction de «taxes uniques sur produits importés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxes uniques sur produits importés
special taxes on certain imported products

taxe à l'importation des produits pétroliers
superfund tax on petroleum products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Malone: Les droits de douane sont imposés en vertu du Tarif des douanes sur les produits importés et s'appliquent uniquement aux produits importés.
Ms Malone: Customs duties are imposed under the customs tariff on imported products and they apply only to imported products.

Ainsi que la Commission l'a indiqué dans sa décision d'ouverture, les articles 30 et 110 interdisent uniquement le financement d'un régime d'aide à la production nationale au moyen d'une taxe discriminatoire imposée sur les produits importés.
As the Commission held in its Opening Decision, Articles 30 and 110 only prohibit the financing of a support scheme for national production by means of a discriminatory charge imposed on imported products.

Actuellement, le produit importé permet de recueillir seulement 22 p. 100 de recettes fiscales pour le Canada alors que le produit manufacturé y contribue à hauteur de plus de 80 p. 100. Cette proposition viendrait doubler les taxes imposées aux produits importés pour les porter à 43 p. 100 des recettes produites à tous les niveaux du gouvernement, et elle réduirait cet écart, comme vous l’avez noté, entre les 52 $ payés par un manufacturier et les 18 $ payés par un importateur, d’environ 40 p. 100. Ainsi, nous serions plus en mesure de livrer concurrence.
Currently the imported product contributes only 22% to the tax revenue of Canada, whereas manufacturing is contributing well over 80% of that tax burden. This proposal would double the tax burden on the imported product to 43% of the tax revenue generated at all levels of government, and would decrease that gap, as you noted, between the $52 in taxes paid by a manufacturer and the $18 paid by an importer, by about 40%.

La Commission a considéré, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, que le montant obtenu en appliquant la taxe à des produits importés des autres États membres en vue de financer le SPE pourrait constituer un financement de l'aide incompatible avec les règles de concurrence et, par conséquent, que l'aide d'État ainsi financée pourrait être incompatible avec le traité dans une mesure identique.
At the time the investigation procedure was opened, the Commission was of the opinion that imposing the levy on products imported from other Member States to finance the rendering service may be incompatible with the competition rules and that the State aid so financed may be incompatible with the Treaty.

Tenant compte de cette jurisprudence ainsi que du fait que la taxe sert à financer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité et qu'elle revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres doivent aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant du fonds auquel celle-ci est affectée, la Commission considère que le produit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres constitue un financement irrégulier de l'aide au regard des règles de concurrence.
In the light of the case law and the fact that the levy was used to finance State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and was discriminatory in contravention of Article 90 of the Treaty in so far as it was charged on products from other Member States that cannot benefit from the advantages of the fund into which it was paid, the Commission considered that the proceeds of the levy realised on products imported from other Member States were against the rules on competition.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.

Par ailleurs, la proposition néerlandaise de transférer le produit des taxes sur les produits importés d'autres États membres à des organismes représentatifs établis dans les États membres en question et de l'utiliser dans le cadre des activités de promotion qui y sont menées ne permet pas de modifier cette appréciation.
Furthermore, the Dutch proposal to transfer the yield of taxes on products imported from other Member States to representative organisations in those Member States to be used on promotional activities in the Member States concerned does not appear to modify this assessment.

3) les droits d'accise et les taxes uniques sur certains produits importés si la branche productrice est tenue d'acquitter les mêmes droits et taxes sur les produits similaires d'origine intérieure;
3. excise duties and special taxes on certain imported products, provided such duties and taxes on similar products of domestic origin are paid by the producer branch itself;

Les autorités françaises ayant accepté de supprimer la perception de la taxe sur les produits importés, ainsi que l'exonération lors de l'exportation de plants de vignes, la Commission a pu considérer lesdites aides financées par l'ENTAV comme compatibles avec le Marché commun.
The French authorities have agreed to abolish the levying of the charge on imported products as well as the exemption for the export of seedlings, and so the Commission is now able to accept the aid financed by ENTAV as compatible with the common market.

La Commission a pris cette décision après avoir vérifié que ce régime répondait aux conditions prévues pour la compatibilité des régimes instituant des taxes parafiscales, à savoir : la suppression des aides individuelles aux entreprises, l'exonération de la taxe grevant les produits importés et l'élimination de toute forme d'aide en faveur des exportations effectuées à l'intérieur de l'EEE .
In taking its decision the Commision has veryfied that the regime fulfilled the conditions defined for the compatibilty of quasi- fiscal charge regimes, in particular: the exdivision of individual aid to undertakings, the abolition of the charge on imported products, and the exclusion of assistance for intra EEA exports.