Vertaling van "taxes s’inscrivant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]
duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]
tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

droit d'accise sur les véhicules à moteur | taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules à moteur | taxe sur les véhicules automoteurs
excise duty on motor vehicles | motor vehicle taxes | tax on motor vehicles | vehicle excise duties

taxe de circulation sur les véhicules automobiles | taxe différentielle sur les véhicules à moteur | taxe spéciale sur certains véhicules routiers | taxe sur les véhicules automoteurs
vehicle excise duty

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera
Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’assiette et le niveau des taxes d’immatriculation applicables actuellement varient considérablement d’un État membre à l’autre, le montant de ces taxes s’inscrivant, dans les cas extrêmes, dans une fourchette comprise entre 0 % et 180 % du prix hors taxe de la voiture. En termes absolus, en 1999, la TI moyenne variait entre 15 659 euros et 267 euros.
Concerning RT the tax bases and tax levels currently applied are very diverse and tax levels range, in extreme cases, between zero and 180% of pre-tax car price and in absolute terms average RT ranged, in 1999, between 15 659 EUR and 267 EUR.

Les taxes écologiques sont essentiellement des impôts indirects qui s'inscrivent parfaitement dans la tendance actuelle à s'écarter de l'impôt sur le revenu.
Environmental taxes are essentially indirect taxes that fit nicely into the current trend to move away from income taxes.

Il ne pourra désormais plus nous passer les petites vites qu'il nous a passées en inscrivant à son bilan financier courant la somme de 1 milliard de dollars de compensation qu'il allait verser ultérieurement aux provinces Maritimes pour l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente provinciales.
Well, he could no longer pull a fast one on us the way he did when he included in his current balance sheet the sum of $1 billion in compensation he was going to be paying subsequently to the Maritime provinces for the harmonization of the GST and provincial sales taxes.

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur une moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).
The Commission anticipates that, in light of access prices in Member States observed and bearing in mind the potential for limited local cost variations, the application of the key features of the recommended costing methodology, i.e. being based on a modern efficient network, reflecting the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, and dealing appropriately and consistently with the impact of declining volumes, and of the methodologies used pursuant to point 40, is likely to lead to stable copper access prices and a Union average monthly rental access price for the full unbundled copper local loop within a band between EUR 8 and EUR 10 (net of all taxes) expressed in 2012 prices (the price band).

Les principales questions s'inscrivant dans le débat actuel sur la crise de l'euro, telles que la conditionnalité macroéconomique, les euro-obligations et la taxe sur les transactions financières, seront abordées le mercredi après-midi dans le cadre de la présentation de l'avis du CdR sur le cadre financier pluriannuel de l'après-2013 proposé par la Commission européenne en juin dernier (rapporteure: Mme Clucas, Royaume-Uni/ADLE).
Key issues within the ongoing debate on the Euro crisis such as macroeconomic conditionality, Eurobonds and the financial transaction tax will be addressed on Wednesday afternoon during the presentation of the CoR opinion on the Multiannual Financial Framework post-2013 proposed by the Commission last June (rapporteur: Flo Clucas, UK/ALDE).

Il rendrait permanent l'investissement dans le Fonds de la taxe sur l'essence à l'intention des municipalités en l'inscrivant dans la loi et appuierait la construction d’un cyclotron qui produirait des isotopes médicaux à Thunder Bay.
It would legislate permanent gas tax funding for municipalities and would allow for the construction of a cyclotron to produce medical isotopes in Thunder Bay.

Par ailleurs, nous rendons permanent l'investissement annuel de 2 milliards de dollars destiné au Fonds de la taxe sur l'essence en l'inscrivant dans la loi, afin d'assurer aux municipalités des fonds prévisibles à long terme pour l'infrastructure.
We are also legislating a permanent annual investment of $2 billion in the gas tax fund to provide predictable long-term infrastructure funding for municipalities.

Il y a quinze jours, pour la première fois, le Parlement européen a voté majoritairement en faveur d’une taxe sur les transactions financières, à condition qu’elles s’inscrivent dans un cadre international.
A fortnight ago, the European Parliament for the first time voted, by a majority, for a tax on financial transactions, provided that they formed part of an international framework.

Les taxes sur le bruit applicables aux trains tiennent compte de l’impact environnemental au sens large du transport, et s’inscrivent dans la lignée des propositions discutées actuellement au sein de la commission de l’industrie, de la recherche de l’énergie concernant la réduction du bruit des pneumatiques de voiture.
The noise charges for trains take into account the broader environmental impact of transport and fit well with the proposals currently going through the Committee on Industry, Research and Energy on reducing noise in car tyres.

Dans ces circonstances, l'exonération de la taxe devrait porter sans distinction sur l'ensemble des activités caractéristiques d'un agent en assurance ou en services financiers, y compris sur l'ensemble des activités s'inscrivant dans le cadre de la préparation ou dans le prolongement de la conclusion du contrat.
In such cases the tax exemption should uniformly cover all activities that are typical of an insurance or financial services agent, including all activities preparatory and subsequent to concluding a contract .