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Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
IRPS
Impôt sur les recettes pétrolières supplémentaires
Impôt sur les revenus pétroliers supplémentaires
Surtaxe
Taxe acquittée dans un délai supplémentaire
Taxe supplémentaire
Taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires

Vertaling van "taxes supplémentaires et cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
surtaxe | taxe supplémentaire

supplementary fee | surcharge | surtax




impôt sur les revenus pétroliers supplémentaires [ IRPS | impôt sur les recettes pétrolières supplémentaires | taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires ]

incremental oil revenue tax


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


taxe acquittée dans un délai supplémentaire

fee paid within a further period


Taxe d'accise fédérale sur l'essence - Rapport de vérification supplémentaire

Federal Excise Tax on Gasoline - Audit Report Supplement


taxe sur les recettes pétrolières supplémentaires

incremental oil revenue tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela produirait également une activité économique supplémentaire pour les fournisseurs des boutiques hors taxes, des taxes supplémentaires pour Revenu Canada et de nouveaux emplois.

It will also create an incremental economic activity for vendors supplying the duty-free market, resulting in increased taxes to Revenue Canada, as well as increased jobs.


(1) La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF).

(1) The recent financial crisis has led to debates at all levels about a possible additional tax on the financial sector and in particular a financial transactions tax (FTT).


(1) La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF).

(1) The recent financial crisis has led to debates at all levels about a possible additional tax on the financial sector and in particular a financial transactions tax (FTT).


Il est vrai que nous nous prononçons sur l’introduction de taxes supplémentaires et cela semble logique de devoir payer pour ce que nous utilisons, mais en préparant nos travaux à propos de la directive, nous n’avions pas prévu la crise.

It is true that we are deciding on introducing additional charges, and it seems right that we should pay for what we use. But when planning our work on the directive, we did not plan on the crisis.


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75. demande aux États membres de ne pas oublier les effets néfastes de la tendance à l'augmentation des taxes imposées aux touristes qui se rendent dans l'Union européenne ou voyagent à l'intérieur des États membres, en particulier les taxes sur le carburant, les redevances de sécurité, les redevances aéroportuaires, municipales et portuaires, en particulier en basse saison; souligne que si une taxe supplémentaire sur le tourisme devait être imposée, il faudrait la rendre publique afin d'accroître le degré de sensibilisation des tour ...[+++]

75. Calls on the Member States to bear in mind the adverse effects of the growing tendency to subject tourists travelling to the EU or within the Member States to higher rates of taxes, such as fuel tax, security charges and airport, city and port taxes, in particular during the low season; underlines that if an additional tax on tourism is to be applied, it will have to be duly publicised in order to increase the level of awareness for tourists and operators;


Personne d'autre n'est obligé d'annoncer les frais de service, taxes, etc. dans leur publicité, sauf, comme je le disais, les taxes supplémentaires qui s'appliquent ou quelque chose comme cela.

There's absolutely no obligation for anybody else to advertise service charges and taxes and so forth in their advertisement, other than, as I say, that extra taxes are applicable or something of that nature.


Voilà pourquoi l’article 13 est si important et indique expressément comment le financement du service universel peut se dérouler si cela implique une taxe supplémentaire pour les opérateurs.

That is why, of course, Article 13 is of major importance. It stipulates quite emphatically how alternative funding can be found for universal services if they were to create an additional burden for operators.


Et cela ne comprend pas la taxe supplémentaire de 8 p. 100 sur les divers articles qui ne sont pas visés par la taxe provinciale en ce moment.

This does not include the additional 8 per cent tax on various other items which are now not taxed provincially.


Cela permettra à chacun d'aller faire des achats dans un autre Etat membre pour satisfaire ses besoins personnels et familiaux et de rapporter chez soi ces marchandises sans aucune formalité ni taxe supplémentaire.

This will enable everyone to buy goods in another Member State for their personal and family use and to return home with their purchases without there being any formality or additional tax.


Si nous sommes prêts à imposer une taxe supplémentaire pour faire de la publicité sur les paquets de cigarettes afin de sensibiliser nos jeunes aux dangers du tabac, si cela fonctionne—et nous espérons que cela va fonctionner—, nous devrions en profiter pour injecter massivement de l'argent dans les transferts aux provinces qui elles aussi pourraient s'occuper de d'autres cas.

If we are willing to levy an additional tax to put warnings on cigarette packages alerting young people to the dangers of tobacco, if it works, and we hope it will, we should take this opportunity to invest massively in transfer payments to the provinces so that they can deal with others issues.




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Date index: 2021-02-20
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