Traduction de «taxes spécifiques devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe spécifique à la pollution de l'air [ taxe sur la pollution de l'air | taxe sur la pollution atmosphérique ]
air pollution tax [ atmospheric pollution tax ]

taxe spécifique [ taxe forfaitaire ]
specific tax

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

taxe pour l'instruction de requête spécifique
fee for processing a specific request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que, si une taxe de ce type devait être introduite, les États membres devraient être encouragés à appliquer une taxation différentielle, compte tenu des principes généraux du traité CE et de leurs préoccupations environnementales spécifiques.
The Commission considers that, if such a levy was to be introduced, Member State should be encouraged to apply tax differentiation, taking into account the general principles of the EC Treaty and their specific environmental concerns.

55. rappelle que suivant l'avis des États membres et du Parlement, la Commission a accepté le principe de "l'exception culturelle" selon lequel la culture devrait faire l'objet d'un traitement différent de celui des autres produits commerciaux et les produits et services culturels devraient être exclus des négociations; estime que cela devrait englober la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), les subventions publiques, les obligations de financement pour les radiodiffuseurs, les taxes sur les tickets de cinéma, les accords de coproduction, les mesures de politique linguistique, le fonctionnement des chaînes investies d'une mission de service public, l'existence de plafonds pour les actions détenues dans les chaînes et les réseaux, les droits de propriété intellectuelle et les régimes spécifiques de sécurité sociale;
55. Recalls, that following the Member States’ and Parliament’s position, the Commission agreed on the principle of the ‘cultural exception’, according to which culture should be treated differently from other commercial products and cultural goods and services should be left out of the negotiations; takes the view that this should include the Audiovisual Media Services Directive (AVMS), public subsidies, financing obligations for broadcasters, taxes on film tickets, co-production agreements, language policy measures, the functioning of channels invested with a public-service remit, the existence of stockholding caps in channels and networks, intellectual property rights and specific social-security systems;

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

(6) Les dispositions du présent règlement ne devraient pas avoir d'incidence sur les actes législatifs communautaires qui prévoient une coopération plus spécifique ou plus approfondie entre les États membres, ainsi qu'entre ceux-ci et la Commission, notamment le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ou le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 .
(6) The provisions of this Regulation should not affect Community legislation which provides for more specific or extensive cooperation between the Member States and the latter and the Commission, such as Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters , or Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003 on administrative cooperation in the field of value added tax and repealing Regulation (EEC) No 218/92 .

Compte tenu de la nature spécifique des impôts directs et indirects, la Commission a préparé plusieurs modifications qui, à terme, devraient conduire à trois instruments juridiques autonomes: primo, le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseilconcernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement n° 218/92; secundo, telle que récemment modifiée, la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance; enfin, la proposition à l'examen, qui vise à établir des règles relatives à la coopération dans le domaine des droits d'accises.
Taking into account the specific nature of direct and indirect taxes, the Commission has prepared several modifications that should, in the final stage, lead to three autonomous legal instruments. Firstly, the Council Regulation 1798/2003/EC on administrative co-operation in the field of value added tax and repealing Regulation No. 218/92. Secondly, the recently amended Council Directive 77/799/EEC concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums.

La Commission entent harmoniser les tau de TVA applicables aux automobiles en ramenant l'écart entre les taux d'une fourchette actuelle de 12-38 % à une fourchette de 14-20 %. Les écarts entre les taxes spécifiques devraient également être diminués.
The Commission is committed to harmonising VAT rates on cars within the EC to within a range of 14-20% (the current range is 12-38%) and to reducing the difference between special car taxes.