Vertaling van "taxes perçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxes perçues pour l'entretien des ports
harbour maintenance fees

taxes perçues au bénéfice de l'environnement
environmental taxes

taxe perçue | TP [Abbr.]
charge collected

taxe perçue
charge collected

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Relevé des ventes et des taxes perçues
Record of Food, Refreshment, Tobacco, sundry sales and taxes

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

impôts prélevés sur la base d'une taxation spontanée (1) | impôt perçu sur la base d'une taxation spontanée (2)
self-assessed tax

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les redevances ou taxes perçues conformément aux articles 79 et 80 ne sont pas remboursées, que ce soit directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.
2. Fees or charges collected in accordance with Articles 79 and 80 shall not be directly or indirectly refunded, unless unduly collected.

Les taxes perçues par l'Office pendant l'examen d'une demande de brevet sont déterminées dans la convention de Munich.
The fees charged by the Office during the examination of a patent application are laid down in the Munich Convention.

(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne doit pas être supérieure de plus de 400 % à celle perçue au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elle est le moins élevée.
(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.

En Irlande, la taxe d’immatriculation des véhicules est l’une des plus élevées d’Europe, près de 10% des taxes perçues provenant des automobilistes.
Ireland has one of the highest rates of VRT in Europe, with almost 10% of the total tax take coming from motorists.

La solution de taxation proposée poursuit deux objectifs: supprimer la taxe d’immatriculation obligatoire et la remplacer par une nouvelle taxe perçue à l’achat du véhicule ou annuellement.
The proposed tax solution has two aims: to remove the currently compulsory registration tax and replace it with a new tax levied when the vehicle is purchased or annually.

Appliqué à la taxe sur le chiffre d'affaires, le principe du pays d'origine veut que toutes les opérations soient taxées dans le pays de l'entreprise prestataire et que le destinataire de la prestation puisse ensuite demander, dans son propre pays, la déduction des taxes perçues en amont.
According to the country-of-origin principle regarding VAT, all transactions are taxed in the country where the goods or services are provided, with the recipient then being able to have the tax paid deducted in his or her own country.

2. Lorsque les autorités réglementaires nationales imposent des taxes administratives, elles publient un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
2. Where national regulatory authorities impose administrative charges, they shall publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.

Les ARN doivent alors publier un bilan annuel de leurs coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues.
Their imposition requires NRAs to publish a yearly overview of their administrative costs and of the total sum of the charges collected.

À cet effet, la transparence en ce qui concerne les recettes et les dépenses des autorités réglementaires nationales devrait être assurée par la publication d'un rapport annuel indiquant la somme totale des taxes perçues et des coûts administratifs supportés.
For this purpose transparency should be created in the income and expenditure of national regulatory authorities by means of annual reporting about the total sum of charges collected and the administrative costs incurred.

Elle ne semble pas non plus relever de l’une des 3 exceptions qui permettent de disqualifier une taxe comme taxe d’effet équivalent (appartenance à un système général de redevances intérieures ; contrepartie d’un service déterminé effectivement et individuellement rendu au redevable de cette taxe, d’un montant proportionné audit service ; taxe perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire).
It also does not appear to be covered by one of the three exceptions which permit a charge not to be characterised as a charge having equivalent effect (namely charges forming part of a general system of internal dues; consideration for a service actually determined and individually rendered to the person liable for payment of the charge, of an amount proportionate to the said service; charges imposed by reason of checks carried out in order to fulfil obligations under Community law).