Vertaling van "taxes payées soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu
Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit

exonération avec remboursement des taxes payées au stade antérieur
exemption with refund of the tax paid at the preceding stage

taxe payée au stade antérieur
tax paid at the preceding stage

taxe payée en amont
input tax

taxes payées d'avance
prepaid taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces systèmes de remboursement permettront d’éviter que les taxes correspondantes soient payées deux fois et auront pour conséquence une perception plus équitable des taxes sur les voitures, fondée sur l’utilisation qui est faite des véhicules dans chaque État membre.
These systems would prevent double payment of taxes and place the car related taxes on a more equitable basis according to the use of the car which takes place in every Member State.

L'entente essayait de contrer cette tendance, en faisant en sorte que les Mohawks et les Autochtones aient le droit de ne pas payer de taxe dans la réserve et que les recettes provenant des taxes payées par les non-Autochtones soient perçues selon un mécanisme, grâce auquel la plus grande partie des recettes découlant des produits vendus à des non-Autochtones reviennent dans les coffres de la collectivité.
That agreement attempted to reverse that trend whereby Mohawks and Native people would be exempt, as a right, on reserve, and non-Native tax revenues would have been collected by a mechanism in which the majority of that tax revenue sold to non-Natives would have come back to the community coffers to benefit the community.

Les taxes payées sur les cigarettes au Canada sont inscrites sur la cellophane entourant les paquets, mais nous préférerions qu'elles le soient sur le paquet même.
The tax paid markings on cigarettes in Canada on the package are on the cellophane wrapper, but we would prefer to see them on the package itself.

Il est grand temps qu’il y ait davantage de transparence, et que les profits engrangés et les taxes payées soient automatiquement dévoilés.
It is high time there was greater transparency and that profit made and tax paid were automatically disclosed.

En 2003, la directive sur la fiscalité de l'épargne a été adoptée afin de veiller à ce que ce les taxes sur les intérêts de l'épargne soient payées, et ses dispositions sont devenues applicables en 2005.
In 2003 the EU Savings Tax Directive was adopted as a measure to ensure that tax is paid on the interest of savings, and the provisions became applicable in 2005.

Il est intolérable que les réglementations sur les quotas d'importations du Maroc ne soient pas respectées, et que les taxes douanières applicables ne soient pas payées.
It is intolerable for regulations on Moroccan import quotas to be breached, and for the applicable customs duties to go unpaid, without the Commission taking any action.

pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

—pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accises minima ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire,
—for partial reimbursement to the commercial sector, provided that the taxes concerned are in conformity with Community law and provided that the amount of the tax paid and not reimbursed at all times respects the minimum rates of duty or monitoring charge on mineral oils as provided for in Community law.

Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.
The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.

Pour veiller à ce que les résidants qui rentrent au pays ne soient pas assujettis à une autre taxe sur les produits de tabac canadiens sur lesquels la taxe a déjà été payée, ce droit ne n'appliquera pas aux produits de tabac qui portent un timbre canadien attestant que les droits et les taxes d'accise ont déjà été payés.
To ensure that returning residents are not subject to double taxation on Canadian tobacco products on which tax has already been paid, this duty will not apply to tobacco products with a Canadian stamp signifying that excise duties and taxes have already been paid.