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Boutique hors taxe
Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de mutation immobilière
Droit de port
Droit portuaire
Droits d'amarrage
Droits de mouillage
Droits de mutation immobilière
Droits de port
Droits de timbre
Droits portuaires
Frais de port
Frais portuaires
Identification des droits ou taxes ou redevances
Magasin hors taxe
Octroi de mer
Ouvrir droit à l'allègement
Ouvrir droit à l'allègement de la taxe
Ouvrir droit à l'allégement
Ouvrir droit à l'allégement de la taxe
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Tarification de l'infrastructure
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Tax free shop
Taxe assimilée au timbre
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de port
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Taxe portuaire
Taxes portuaires
Vente en franchise de taxe
Vente hors taxe
Vente à bord de bateau

Vertaling van "taxes ou droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]

qualify for relief [ qualify for tax relief ]


Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux)

Crown Corporations (Provincial Taxes and Fees) Act


Taxes et droits d'accise sur les boissons alcooliques et les produits de tabac

Excise Taxes and Duties on Alcoholic Beverages and Tobacco Products


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


droit portuaire | droits de port | frais portuaires | taxe de port | taxes portuaires

harbor fees | harbour dues | port charges | port dues


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


droits de timbre [ taxe assimilée au timbre ]

stamp duty [ stamp tax ]


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1 ter. En ce qui concerne les infractions en matière de taxes ou de droits, de douane et de change, la reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée au motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxe ou de droits ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, de droits, de douane ou de change que le droit de l'État d'émission.

1b. In relation to offences in connection with taxes or duties, customs and exchange, recognition or execution may not be opposed on the ground that the law of the executing State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain a tax, duty, customs and exchange regulation of the same kind as the law of the issuing State.


Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

This programme should therefore not only cover taxes harmonised at Union level but also other taxes falling within the scope of Union tax legislation in the meaning of Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures.


Cette directive a pour but de lutter contre l’évasion fiscale en assurant une coopération étroite entre les États membres (qui sont tenus de s’apporter une assistance mutuelle) concernant le recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures dues dans un autre pays de l’UE.

It aims to combat tax evasion by ensuring that EU countries work more closely together (they must provide assistance) with regard to the recovery of claims relating to taxes, duties and related measures levied in another EU country.


Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

Recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


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Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Directive 2010/24/EU encouraging mutual assistance between EU countries for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JO L 84 du 31.3.2010, p. 1-12)

Council Directive 2010/24/EU of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures (OJ L 84, 31.3.2010, pp. 1-12)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0004 - EN - Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - fi0004 - EN - Recovery of claims relating to taxes, duties and other measures


4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs fer ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'expor ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs fer ...[+++]

4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federatio ...[+++]


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