Vertaling van "taxes nationales prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de vente nationale [ taxe nationale ]
national sales tax [ national tax ]

taxe nationale de base pour une demande internationale
national fee for an international application

taxe nationale de dépôt
national application fee

la taxe nationale de dépôt
the national application fee

taxe nationale
national fee

taxe nationale selon le PCT
national fee under the PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'établissement de la taxe d'immatriculation des voitures prises en leasing dans un autre État membre, les autorités nationales devraient calculer celle-ci proportionnellement à la durée d'utilisation de cette voiture sur leur territoire (C-451/99, Cura Anlagen).
When assessing the registration tax for cars leased from another Member State, national authorities should calculate it in proportion to the duration of use of that car in their territory (C‑451/99, Cura Anlagen).

Des mesures sont prises pour que les commerçants qui publient des listes de prix à l'échelle nationale n'aient pas à assumer les coûts de production de différentes éditions de catalogues pour tenir compte des exigences de prix dans la région appliquant la taxe harmonisée.
Other steps are being taken to ensure that national advertisers will not be forced to bear the expense of producing separate editions of catalogues to comply with pricing requirements in the harmonized region.

Les principes et les valeurs qui devraient prévaloir dans les accords sur le commerce et l'investissement sont: premièrement, les principes de la démocratie dans la prise de décisions et l'obligation du gouvernement de rendre des comptes à ses citoyens, ce qui signifie la consultation et la participation des citoyens; deuxièmement, la responsabilité collective de l'ensemble de la population, tant nationale qu'internationale; troisièmement, le droit de tout pays souverain de décider de son avenir; quatrièmement, des accords internationaux qui protègent les droits de la personne, les normes du travail et l'environnement; et cinquièmement, une réglementation efficace du commerce et de l'investissement international, par exemple grâce à la mise en oeuvre de la taxe Tobin.
The principles and values that must have priority in any trade and investment agreements are: one, principles of democratic decision-making and government accountability to the nation's citizens, which means consultation with and participation by the the people; two, collective care and responsibility for all people, both nationally and internationally; three, the right of every sovereign nation to determine its own future; four, international agreements that protect human rights, labour standards, and the environment; and five, effective regulation of international trade and investment, for example by the implementation of the Tobin tax.

Le point 51, paragraphe 1 b) dispose que les décisions d’exemption d’une durée de dix ans sans dégressivité peuvent être justifiées dans deux hypothèses et spécifie deux conditions supplémentaires qui doivent être respectées: a) quand la réduction porte sur une taxe communautaire, le montant effectivement payé par les entreprises après réduction, doit rester supérieur au minimum communautaire, à un niveau tel qu’il incite les entreprises à agir pour l’amélioration de la protection de l’environnement et b) quand la réduction porte sur une taxe nationale prise en l’absence de taxe communautaire, les entreprises bénéficiaires de la réduction doivent néanmoins payer une partie significative de la taxe nationale.
Point 51. 1(b) states that exemption decisions covering a 10-year period with no degressivity may be justified in two cases and specifies two further conditions which must be met: (a) where the reduction concerns a Community tax, the amount effectively paid by the firms after the reduction must remain higher than the Community minimum in order to provide the firms with an incentive to improve environmental protection; (b) where the reduction concerns a domestic tax imposed in the absence of a Community tax, the firms eligible for the reduction must nevertheless pay a significant proportion of the national tax.

Depuis le 1er janvier 2004, la taxation des huiles minérales à double usage ou utilisées autrement que comme carburants ou combustibles, ainsi que des procédés minéralogiques ne relève plus du champ d'application des mesures communautaire harmonisées et, par conséquent, depuis cette date, les exonérations portent sur des taxes nationales prises en l'absence de taxe communautaire au sens du point 51.1.b), deuxième tiret, de l'encadrement des aides environnementales.
As from 1 January 2004, taxation of mineral oils intended for dual uses, non-fuel uses and mineralogical processes falls outside the scope of harmonised Community measures and therefore, since that date, the exemptions concern domestic taxes imposed in the absence of a Community tax within the meaning of point 51.1(b), second indent, of the Environmental aid guidelines.

Une approche trans-sectorielle est également prise en compte par la Commission (par exemple: proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques qui étend le système communautaire des niveaux minima de taxation, auparavant limités aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, et permettra aux États membres de différencier les taxes nationales en fonction des émissions de CO2).
Cross-sectoral measures have also been considered by the Commission (for example the proposal for a Council Directive restructuring the Community framework for the taxation of energy products, which enlarges the scope of the Community minimum rate system, previously limited to mineral oils, to cover all energy projects, and will give Member States the option to differentiate national taxes according to CO2 emissions).

À cet égard, les membres tiennent le directeur exécutif régulièrement informé des législations nationales et des mesures prises concernant la consommation de cacao et lui fournissent toutes autres informations pertinentes, y compris sur les taxes nationales et les droits de douane.
In this regard, members shall regularly provide the Executive Director with information on pertinent domestic regulations and measures and with other information concerning cocoa consumption, including domestic taxes and customs tariffs.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes (Document parlementaire n 8570-351-13), dont avis a été déposé sur le Bureau le vendredi 29 avril 1994 (Les voies et moyens n 13) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières inter- nationales)), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, Que la motion soit agréée.
Government orders The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts (Sessional Paper No. 8570-351-13), notice of which was laid upon the Table on Friday, April 29, 1994 (Ways and Means Proceedings No. 13) Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Anderson (Minister of National Revenue), moved, That the motion be concurred in.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise (Document parlementaire n 8570-351-7), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 14 février 1994 (Les voies et moyens n 7) M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Collenette (ministre de la Défense nationale), propose, Que la motion soit agréée.
GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act (Sessional Paper No. 8570- 351-7), notice of which was laid upon the Table on Monday, February 14, 1994 (Ways and Means Proceedings No. 7) Mr. Peters (Secretary of State (International Financial Institutions)) for Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Collenette (Minister of National Defence), moved, That the motion be concurred in.