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Impôt local
Impôt municipal
Loi sur les exemptions de taxes municipales
Règlement sur les ventes pour taxes municipales
Taxe municipale
Taxes municipales

Traduction de «taxes municipales devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi concernant les droits sur les divertissements en matière de taxes municipales

An Act to amend the Municipal Taxation Act and the Amusement Tax Act in respect of municipal Taxes






impôt local | impôt municipal | taxe municipale

local tax


Règlement sur les ventes pour taxes municipales

Municipal Tax Sale Regulation


Loi sur les exemptions de taxes municipales

Municipal Tax Exemption Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pouvez-vous me dire quelle est la position de la Fédération canadienne des municipalités, et la raison pour laquelle les taxes municipales devraient augmenter pour les aéroports, ce qui affecte alors.

Can you tell me the position of the FCM on why there would be increased municipal taxes for the airports, which then affect—


Bien que les projets de transport en commun soient admissibles au financement en vertu du transfert d'une partie des recettes de la taxe fédérale sur l'essence et du soi-disant Fonds Chantiers Canada, ils devraient concurrencer tous les autres projets d'infrastructure municipale.

While transit projects are eligible under the gas tax transfer and the so-called Building Canada Fund, transit projects would be in competition for these funds with all other municipal infrastructure projects.


Dans les circonstances actuelles, ne peut-on pas imaginer que, si des organisations, et en particulier, des organisations religieuses, n'acceptent pas les lois du Canada, si le mariage gai se voit accorder un statut constitutionnel, des pressions seraient exercées par des groupes qui soutiendraient que les organisations religieuses qui refusent de reconnaître les lois du Canada ne devraient pas bénéficier d'avantages fiscaux, comme le statut d'oeuvre de charité, l'exemption de taxes municipales, et le reste?

Under the circumstances, is it not conceivable that if organizations and especially religious organizations don't agree with the supreme law of the land, if gay marriage is given that constitutional status, there will be pressure from groups that say, why should those religious organizations that refuse to recognize the supreme law of the land receive other fiscal benefits, such as charitable status, property tax benefits, and so on? I'll give you a specific example.


Lorsque vous dites que les chemins de fer ne devraient pas être assujettis aux taxes municipales, vous avez là une excellente idée.

You have an excellent idea when you say the railways shouldn't be subject to municipal taxes.


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De telles ententes fédérales-provinciales devraient-elles servir à financer des entreprises établies dans des régions où le chômage est relativement peu élevé ou des entreprises situées dans des régions qui sont frappées par un exode de travailleurs, un taux de chômage élevé et où une ville est disposée à verser 750 000 $ de ses recettes provenant des taxes municipales?

Do we fund, under federal-provincial agreements, businesses in areas of relatively low unemployment inside the overpass or do we fund outside the overpass where there is out-migration, the unemployment rate is high and where the town involved outside is willing to put in $750,000 of its own municipal tax money?




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Date index: 2024-08-21
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